Wortlaut

Le 16 juin 2005, suite à de très nombreux débats engagés par le Parlement au cours des dix dernières années, l'autorité législative a décidé de confier au Conseil fédéral (acceptation de la motion 04.3439 de la Commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil national) le soin de préparer un cadre légal qui permette d'autoriser la pratique du diagnostic préimplantatoire. À ce jour, aucun projet n'a pour le moment été soumis en consultation.

Quel agenda le Conseil fédéral entend-il suivre afin de proposer des révisions légales qui permettraient d'autoriser la pratique du diagnostic préimplantatoire dans les délais les plus brefs possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par la motion du 2 septembre 2004 (04.3439 motion CSEC-N), la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national charge le Conseil fédéral de présenter "une réglementation qui permette le diagnostic préimplantatoire et en fixe les conditions-cadres". Le 24 novembre 2004, le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion. Le Conseil national et le Conseil des États se sont ralliés à l'avis du Conseil fédéral, le premier en juin, le second fin décembre 2005.

Dans son avis en réponse à la motion de la CSEC-N, le Conseil fédéral avait indiqué que l'élaboration du projet était prévue à moyen terme, car elle repose sur l'évaluation et la prise en compte de l'opinion publique sur les problèmes comparables, sensibles sur le plan éthique (p. ex. dans le cadre de la procédure de consultation sur l'avant-projet de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain); pour ce motif, et compte tenu des ressources à disposition, il n'aurait pas été possible d'entamer les travaux plus tôt.

Les travaux législatifs proprement dits ont commencé en février 2007. L'ouverture de la procédure de consultation est prévue pour le second semestre 2008, et la transmission du message au Parlement pour la seconde moitié de 2010.

Réponse du Conseil fédéral.