Wortlaut

Cela fait des années que la Confédération tient des statistiques claires sur les tirs d'animaux pouvant être chassés. Mais, parmi les animaux tirés, il y a aussi des espèces protégées. Or, à ce jour, ces dernières ne sont recensées dans aucune statistique accessible. Il serait pourtant important de disposer de chiffres en la matière pour pouvoir se faire une idée de l'évolution de ces tirs et des espèces concernées.

L'art. 4, al. 3, de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) prévoit, sous le titre "Régulation de populations d'espèces protégées", que les cantons doivent communiquer chaque année à l'office fédéral le lieu, le moment et le résultat des interventions. Il semble que cette disposition ne soit pas respectée. En tout cas, l'office fédéral compétent ne rend pas ces données accessibles. Comme ces dernières ne sont pas secrètes ni confidentielles, on ne peut que conclure que les cantons ne fournissent pas les informations requises ou n'en fournissent qu'une partie.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il garantir sans tarder que les prescriptions légales seront respectées et que les cantons fourniront chaque année à l'office fédéral compétent les indications requises concernant le nombre d'animaux tirés faisant partie des espèces protégées ?

2. Est-il prêt à rendre accessible au public, dans la statistique fédérale de la chasse, le nombre d'animaux tirés faisant partie des espèces protégées, à l'instar de ce qui se fait depuis longtemps pour les espèces pouvant être chassées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Aux termes de l'art. 4, al. 3, de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, les cantons sont tenus de communiquer chaque année à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) le lieu, le moment et le résultat des interventions visant la régulation de populations d'animaux protégés si elle sert à protéger les habitats naturels et à maintenir la diversité des espèces. Il n'y a en revanche pas d'obligation de déclarer l'abattage de certains animaux d'espèces protégées lorsqu'ils s'agit de prévention des dégâts dus au gibier (art. 12 al. 2 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, LChP). Comme les données sur le tir d'animaux protégés présente globalement un grand intérêt pour la Confédération, l'OFEV a demandé aux administrateurs cantonaux de la chasse, lors de leur rencontre de juin 2007, s'ils ne seraient pas disposés à centraliser toutes les informations sur les tirs à l'OFEV. Ils se sont en effet déclarés tout à fait prêts à harmoniser les données nécessaires et à les livrer à l'OFEV chaque année. Le Conseil fédéral examinera au cours de la révision partielle de la LChP s'il faut inscrire dans la loi l'obligation de déclarer les tirs d'animaux protégés delon l'art. 12, al. 2,.

2. Les administrateurs de la chasse n'ont pas abordé la question de la publication de la statistique des tirs d'animaux protégés lors de leur recontre de cette année. Le Conseil fédéral veut, avant de prendre une décision, consulter les cantons sur ce point car ce sont eux qui possèdent les données. L'OFEV mènera une enquête dans les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.