Wortlaut

Dans son avis relatif à la motion Speck 03.3096 du 16 juin 2003, le Conseil fédéral a indiqué qu'entre fin 1992 - date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) - et fin 2002, 56 concessions pour des aménagements hydroélectriques avaient été octroyées, que la baisse de production due aux débits résiduels prescrits dans ces concessions était de l'ordre de 60 à 70 gigawattheures par an et que la production hydroélectrique moyenne avait augmenté d'environ 2000 gigawattheures.

1. En regard de ces chiffres (1992-2002), les questions suivantes se posent pour la période 1992 à 2007 :

a. Combien de concessions (renouvellements de concessions inclus) pour des aménagements hydroélectriques ont été octroyées entre le moment de l'entrée en vigueur de la LEaux, en 1992, et 2007 ?

b. Quelle a été la baisse effective de production d'électricité due aux concessions octroyées au cours de cette période ?

c. Quelle a été l'augmentation effective de la production d'électricité entre 1992 et 2007 suite aux mesures d'assainissement et d'optimisation ?

d. Dans quelle mesure la production totale d'hydroélectricité a-t-elle augmenté entre 1992 et 2007 ?

2. Les calculs ci-dessus (ch. 1 let. a-d) se basent-ils sur les "débits résiduels appropriés" prescrits dans la Constitution fédérale (art. 76 al. 3 de la Constitution) ou sur les débits résiduels minimaux conformément aux articles 31 et suivants LEaux ?

3. Quelles sont les dix centrales hydroélectriques suisses ou centrales hydroélectriques dont la moitié des parts au moins est en mains suisses, qui présentent l'augmentation de production la plus élevée suite à un assainissement ou au renouvellement de la concession (en gigawattheures par an par rapport à la situation antérieure aux mesures d'assainissement)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Par rapport aux chiffres portant sur la période 1992 à 2002 que le Conseil fédéral a cités dans son avis du 16 juin 2003, les chiffres pour la période 1992 à 2007 sont les suivants :

a. La Confédération tient une statistique des stations hydroélectriques de moyenne et grande tailles. Entre l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) en 1992 et 2007, environ 90 concessions (y compris renouvellements de concessions) ont été octroyées à de telles centrales.

b. La baisse de production effective due aux débits résiduels dans les concessions octroyées pendant cette période s'élève à environ 150 gigawattheures par an après le renouvellement de ces concessions.

c. L'augmentation réelle de la production d'électricité entre 1992 et 2007 en raison des mesures d'assainissement et d'optimisation est difficile à chiffrer. Elle devrait avoisiner 750 gigawattheures.

d. Selon la statistique fédérale des stations hydroélectriques, la production moyenne escomptée avoisine les 35 500 gigawattheures par an. Par rapport à la production moyenne de 1992 (33 000 gigawattheures), cela représente une hausse de 2500 gigawattheures environ. Si l'on tient compte des ajustements statistiques de 665 gigawattheures, l'augmentation de la production d'électricité par les centrales hydroélectriques en raison de mesures d'assainissement et d'optimisation, de rénovations et de nouvelles constructions atteignent quelque 1850 gigawattheures entre 1992 et 2007.

2. Les calculs ci-dessus (ch. 1 let. a-d) se basent sur les "débits résiduels appropriés" figurant dans la Constitution (art. 76 al. 3), qui sont précisés dans la LEaux (art. 31 à 33).

3. Voici les dix centrales hydroélectriques suisses (ou dont la part de la Suisse s'élève à 50 % au minimum) affichant les plus fortes augmentations de production suite à un assainissement ou au renouvellement de la concession (en gigawattheures par an par rapport à la situation antérieure). Cette augmentation de la production est atteinte lorsque l'assainissement ou la rénovation sont achevés (par ex. après la construction de la centrale de dotation à la centrale Albbruck-Dogern).

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Réponse du Conseil fédéral.