Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral d'adopter, parallèlement aux actions menées par l'UE, les mesures suivantes :

1. interdiction, d'ici à 2010, de la vente des appareils qui consomment de l'électricité même lorsqu'ils sont éteints et qui ne sont pas pourvus d'un interrupteur permettant de couper l'alimentation électrique (l'appareil doit être non seulement éteint, mais aussi mis hors tension);

2. interdiction, d'ici à 2010, de la vente des catégories d'appareils pour lesquels on peut s'abstenir d'utiliser le mode veille ;

3. fixation de valeurs maximales contraignantes pour la consommation en mode veille des catégories d'appareils pour lesquels l'utilisation du mode veille est indispensable.

Begründung

Environ 5 % de la consommation suisse d'électricité est imputable aux appareils qui consomment de l'électricité lorsqu'ils sont éteints, soit parce qu'ils restent en mode veille, soit parce qu'ils ne sont pas pourvus d'un interrupteur permettant de couper l'alimentation électrique. Cette consommation pourrait être réduite pratiquement à zéro sans qu'il soit nécessaire de recourir à des techniques foncièrement nouvelles. Les mesures proposées contribueront à améliorer la sécurité de l'approvisionnement électrique de notre pays puisqu'elles réduiront durablement la consommation d'électricité. On peut considérer qu'elles permettraient de réduire la consommation suisse de 3 % sur vingt ans (durée de vie des appareils), ce qui correspond à une diminution de 1800 gigawattheures. La consommation en mode veille varie beaucoup d'une catégorie d'appareils à l'autre. Elle peut aussi varier considérablement entre les meilleurs appareils et les appareils les plus mauvais à l'intérieur d'une même catégorie. Le Conseil fédéral est chargé de proposer la création à cet effet, aux Nations Unies, d'une organisation environnementale qui aurait son siège à Genève.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le mode veille concerne principalement les appareils électroniques. Ceux-ci ne sont presque jamais produits exclusivement pour le marché suisse. Des prescriptions suisses distinctes concernant une majorité d'appareils renchériraient considérablement l'offre en Suisse, en raison du volume restreint des séries produites. Une telle prescription constituerait en outre une entrave au commerce injustifiée.

Toutefois, le Conseil fédéral envisage de prescrire, dans le respect des dispositions en vigueur dans l'UE, différentes valeurs maximales pour la consommation en mode veille des catégories d'appareils électroniques les plus courantes.

Si respectivement l'UE et les communautés européennes prescrivent un interrupteur permettant de couper l'alimentation électrique des appareils, le Conseil fédéral envisage, conformément à l'usage existant, d'appliquer ces prescriptions en Suisse en même temps que dans l'UE.

La création aux Nations Unies d'une organisation environnementale en relation avec les pertes d'énergie liées au mode veille est disproportionnée et entraînerait des coûts élevés pour la Suisse.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique avec l'étranger et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.