Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mandater un groupe interdisciplinaire composé de spécialistes de l'administration fédérale, des cantons, des associations culturelles concernées et des bibliothèques qui aura pour tâche d'étudier l'instauration dans la législation sur le droit d'auteur d'un droit de prêt (dit tantième des bibliothèques) conforme aux intérêts de la politique culturelle ; partant des résultats de cette étude, il présentera au Parlement un rapport exposant la marche à suivre.

Begründung

1. La révision en cours de la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) a notamment pour but de transposer dans le droit national deux conventions négociés en 1996 par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Or une fois de plus il faut bien constater qu'aucune disposition prévoyant une rémunération pour les prêts d'oeuvre, appelée droit de prêt, n'a été retenue.

2. Au vu du nombre des États de l'UE qui ont décidé de l'insérer dans leur législation (récemment la France et la Principauté du Liechtenstein viennent de le faire, l'Autriche quelque temps avant eux), nous devrons à moyen terme adapter notre droit à la directive de l'UE de 1992 sur le droit de location et le droit de prêt.

3. Le canton de Zurich rejoint ce constat dans sa position sur la révision de la LDA : "Nous devons tendre à rapprocher notre législation du droit communautaire car il n'y a aucune raison objective pour que nous continuions à appliquer un régime autre que celui de nos voisins. L'offre des bibliothèques suisses correspond dans une large mesure aux prestations fournies par les bibliothèques étrangères. De plus, nombreux sont les auteurs suisses qui vivent à l'étranger et tout aussi nombreux sont les auteurs étrangers qui vivent en Suisse vu que l'activité d'écrivain n'a pas de lien direct avec le lieu de domicile. Rien ne justifie donc le maintien d'un régime spécial dans ce domaine."

4. L'Association des autrices et auteurs suisse discute actuellement avec l'Association des bibliothèques et bibliothécaires suisses de la mise sur pied d'un modèle prévoyant l'instauration d'un droit de prêt répondant aux intérêts de la culture.

5. Le droit de prêt ne devra certes pas être mis à la charge des bibliothèques. À l'exemple des modèles instaurés par l'Allemagne, l'Autriche et la Principauté du Liechtenstein, il devra se fonder sur une politique concertée du livre et de la lecture comme le préconise par ailleurs "Buchlobby Schweiz". Il permettra de prendre en compte les multiples prestations fournies par les bibliothèques ; leurs budgets ne devront pas être affectés par l'introduction de ce droit. À l'instar de l'Allemagne et de l'Autriche, on prévoira donc un modèle qui prescrit l'octroi par les pouvoirs publics d'une redevance au titre des prêts.

6. Au vu de l'intérêt manifesté pour le tantième des bibliothèques par certains cantons et associations, le groupe interdisciplinaire analysera soigneusement la situation et présentera des propositions ad hoc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'occasion de la révision totale de la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) en 1992, le Parlement avait renoncé à introduire une redevance en faveur des bibliothèques. Dans sa réponse à la motion Müller-Hemmi 04.3288, "Droit d'auteur. Tantième à percevoir par les bibliothèques", qui a été classée entre-temps, le Conseil fédéral a expliqué pourquoi il ne voulait pas revenir sur cette décision. En outre, la consultation sur la révision partielle de la LDA réalisée entre 2005 et 2006 a confirmé que les pouvoirs publics, à qui il incomberait de prendre en charge cette redevance, sont toujours opposés à l'introduction de cette taxe. En effet, seul un canton s'est prononcé en faveur de son introduction, sous réserve que les bibliothèques des établissements d'enseignement en soient exemptées.

L'auteur du postulat sollicite l'aménagement d'un système pour les prêts bibliothécaires qui ne grèvera ni directement, ni indirectement le budget des bibliothèques. Reste à savoir si un tel modèle est vraiment susceptible de rendre le tantième des bibliothèques plus populaire. L'inscription de cette redevance dans le droit d'auteur n'est en tout cas pas envisageable. En effet, la LDA ne peut pas prescrire aux pouvoirs publics, en l'occurrence aux cantons, comment financer cette taxe.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas opportun de créer un groupe de travail chargé d'examiner une nouvelle fois l'introduction d'un tantième des bibliothèques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.