Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer sans contrepartie la Commission consultative de la coopération internationale au développement. Les affaires relevant de la coopération au développement et pour lesquelles des consultations seraient nécessaires seront confiées aux commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États.

Begründung

Conformément à l'ordonnance du 12 décembre 1977 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales, la Commission consultative de la coopération internationale au développement peut conseiller le Conseil fédéral, la DDC et le SECO, examiner les buts, les priorités et la conception globale des mesures de la coopération et soumettre ses propres propositions. Dans les faits, cette commission, qui comprend entre autres huit conseillers nationaux, définit des orientations décisives quant à la répartition d'un budget qui s'élève à plusieurs milliards de francs. D'après les déclarations de ses membres, la commission se compose d'une vingtaine de personnes provenant de divers horizons. Par "divers", il faut comprendre des représentants d'ONG comme la Déclaration de Berne (Christine Eberlein), Alliance Sud (Bruno Gurtner), la Croix-Rouge (Pierre de Senarclens), Pain pour le prochain (Christoph Stückelberger, ex-secrétaire général) ou Caritas (Jürg Krummenacher). Dans le but d'améliorer les contacts, chaque groupe parlementaire y serait représenté par une personne. Ce n'est pas tout à fait exact, car le groupe des Verts a l'honneur d'y compter sa cheffe, Therese Froesch, en plus du président de la commission et syndicaliste Hugo Fasel. Le groupe radical-libéral jouit du même privilège en les personnes de Christa Markwalder Bär et Serge Beck. Quant au reste des parlementaires nommés par le Conseil fédéral, il ne faut pas davantage craindre qu'ils ne remettent en question la collaboration au développement par une approche critique. Il s'agit en l'occurrence de Brigitta Gadient (UDC), de Rosmarie Zapfl (PDC, jusqu'en 2006), de Walter Donzé (PEV) et de Vreni Müller-Hemmi (PS). Le fait que le Conseil fédéral crée deux classes de parlementaires avec cette commission est proprement révoltant, ce d'autant plus que les membres de la Commission de la coopération au développement qui conviennent au gouvernement (et certainement aussi à l'administration) disposent d'informations et de moyens d'influence supplémentaires. L'absence de tout membre du Conseil des États est également scandaleuse. Enfin, une commission dans laquelle siègent des personnes qui dévient jusqu'à la caricature de la ligne politique du parti auquel elles appartiennent ne peut en aucun cas refléter la composition du Parlement. C'est pourquoi toutes les affaires importantes qui relèvent de la collaboration au développement et entraînent des charges financières non négligeables devront à l'avenir être traitées par les commissions de politique extérieure des deux chambres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le sillage du programme de réforme de l'administration fédérale 2005-2007, le Conseil fédéral a réexaminé en 2006 l'utilité de chacune des commissions extraparlementaires. C'est ainsi qu'il a décidé, lors de sa séance du 29 novembre 2006, de réduire leur nombre de 199 à 147. Dans son arrêté, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la Commission consultative de la coopération internationale au développement (ci-après "la Commission consultative") pour l'instant. La Commission consultative se caractérise notamment par le fait qu'elle apporte un éclairage différencié et qu'elle suscite un dialogue ouvert et critique sur des questions d'actualité ayant trait à la politique de développement.

La Commission consultative trouve son ancrage à l'article 14 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. Sa tâche principale consiste à conseiller le Conseil fédéral pour toute question relative à la coopération internationale au développement, à l'aide humanitaire et à la coopération avec les États d'Europe de l'Est. La Commission consultative ne dispose d'aucune compétence décisionnelle.

Conformément à l'ordonnance du 12 décembre 1977 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales, la Commission consultative se compose de 25 membres au maximum. Il s'agit de personnalités des milieux scientifiques, économiques et sociaux concernés, ainsi que de représentants du Parlement. Chaque groupe parlementaire compte ainsi un représentant au sein de la Commission consultative. Sur proposition de ces groupes, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie (DFE) nomment les représentants parlementaires. Quant à M. Hugo Fasel, il représente le syndicat au sein de la Commission. Le groupe radical-libéral est représenté par M. Serge Beck (parti libéral) et Mme Christa Markwalder Bär (parti radical-démocratique). Cette double représentation est la conséquence de l'union récente entre le groupe libéral et le groupe radical.

Le Parlement a récemment adapté le projet du Conseil fédéral (Message relatif à la modification de la loi sur le Parlement - 06.079), qui prévoyait une incompatibilité générale entre le mandat de parlementaire fédéral et la qualité de membre au sein d'une commission extraparlementaire. Il a en effet estimé que cette incompatibilité devait se limiter aux membres des commissions extraparlementaires dotées de compétences décisionnelles. Les membres du Parlement pourront donc toujours être membres de commissions consultatives.

Le Conseil fédéral considère que la proposition du motionnaire, à savoir le transfert des tâches de la Commission consultative aux commissions de politique extérieure (CPE), n'est pas pertinente à l'heure actuelle. Les Chambres fédérales ont institué les commissions parlementaires aux fins d'une consultation préliminaire des affaires parlementaires et de la présentation de propositions. Aussi les CPE sont-elles un instrument du pouvoir législatif. À l'opposé, la Commission consultative assume une fonction consultative au service du pouvoir exécutif et de l'administration. Transférer les tâches de la Commission consultative aux CPE reviendrait à détourner les CPE de leur fonction première et à perdre l'éclairage différencié qu'offre un comité d'experts qui ne relève pas exclusivement du Parlement.

Dans sa prise de position du 28 mars 2007 sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 8 décembre 2006 intitulé "Cohérence et conduite stratégique des activités de la DDC", le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner de près le rôle de la Commission consultative.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.