Wortlaut

Pour les auteurs du document de synthèse des Perspectives énergétiques, l'importation d'électricité serait synonyme de pénurie d'électricité.

1. Si l'importation d'électricité est synonyme de pénurie d'électricité, à quelle pénurie de gaz, de charbon, d'uranium et de pétrole faut-il s'attendre ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il décidé de s'en tenir à cette équation afin de marquer son opposition à une utilisation à large échelle d'énergies renouvelables en Europe ?

3. Que pense-t-il du fait que les fournisseurs étrangers sont prêts à fournir en tout temps l'électricité nécessaire pour remédier à la pénurie en Suisse ? Compte-t-il s'opposer à une telle solution ? Sur la base de quelle norme légale ? Un régime d'autarcie basé sur l'importation de gaz et d'uranium est-il souhaitable ?

4. Pourquoi les auteurs du document de synthèse ne mentionnent-ils à aucune reprise le fait que le nombre de centrales éoliennes double tous les trois ou quatre ans en Europe et que les coûts ne cessent de baisser (de 3 à 4 % par an en termes réels)?

5. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que sur le marché européen ouvert l'électricité est achetée là où elle est la moins chère ? Voit-il un problème dans le fait que l'électricité est produite à l'étranger à partir d'énergies renouvelables ? Si oui, quel est ce problème qui pousse l'OFEN à reprendre la rhétorique alarmiste d'Economiesuisse et des lobbys du nucléaire et du gaz ?

6. Pourquoi les centrales à gaz et les centrales nucléaires sont-elles présentées comme les seules alternatives possibles dans le document de synthèse ? Le choix de ces technologies est-il compatible avec la disposition constitutionnelle prescrivant un approvisionnement énergétique sûr et respectueux de l'environnement ?

7. Si les tendances actuelles se confirment, quelles conséquences l'évolution exponentielle de l'énergie éolienne (pour des coûts de plus en plus bas) aura-t-elle pour les producteurs suisses d'électricité dans dix, vingt et trente ans ?

8. En quoi les risques liés à l'importation d'électricité provenant d'énergies renouvelables sont-ils plus grands que ceux liés à l'importation de gaz par exemple ?

9. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la qualité de l'approvisionnement dépend en premier chef de l'énergie primaire, des droits de propriété et des droits et capacités de transport, et non du lieu de production de l'électricité ? Quelles conclusions en tire-t-il pour sa définition de la "pénurie d'électricité"?

10. Selon lui, quels risques pose le recours au nucléaire dans la perspective d'un nouvel accident majeur ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. On entend par pénurie d'électricité le manque de capacités en courant qui résulte au niveau national d'une augmentation de la demande et de la cessation des activités des centrales nucléaires de Mühleberg, de Beznau 1 et de Beznau 2. Dans les perspectives énergétiques de la Confédération, quatre à sept différentes variantes tenant compte de la situation politique ont été étudiées afin de parer à cette pénurie présumée d'électricité. L'une des variantes est de combler la pénurie par des importations. Le gaz et l'uranium sont des matières premières énergétiques qui sont entièrement importées. Le concept de pénurie présumée et la manière d'y remédier se base sur les agents énergétiques finaux et pourrait par exemple être repris pour le marché de la chaleur. Le problème de la sécurité d'approvisionnement à moyen et long terme des matières premières énergétiques revêt toutefois une grande importance.

2./4./7. Dans les perspectives énergétiques de la Confédération, quatre scénarios et sept différentes variantes permettant de remédier à une pénurie supposée ont été étudiés. L'importation d'électricité, qu'elle soit produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou non, est l'une des variantes. En Suisse, la couverture de la demande en électricité est du ressort de l'industrie électrique. Il est toutefois réaliste de combler une pénurie par le recours à diverses énergies renouvelables, incluant la force hydraulique, les grandes technologies et les importations. Par ailleurs, une expertise a été réalisée afin de déterminer s'il était possible d'importer des énergies renouvelables en Suisse et comment il faudrait procéder. Cependant, pour être réaliste, une solution passant par les importations exige une forte extension de l'infrastructure du réseau non seulement en Suisse, mais aussi dans toute l'Europe. L'expérience montre toutefois que la construction de nouveaux réseaux de transmission se heurte précisément à d'importantes résistances politiques. La réussite de l'énergie éolienne en Europe et le taux de croissance considérable qu'elle affiche sont une autre affaire. En Suisse, la promotion des énergies renouvelables a lieu au moyen de la rétribution de l'injection à prix coûtant, l'une des adaptations de la LEne approuvées par le Parlement.

3./5./8. Le Conseil fédéral estime que dans un marché européen ouvert, le courant doit, en principe, être acheté là où il est le moins cher. Les perspectives énergétiques montrent néanmoins que l'importation d'électricité ne peut pas à tout moment être considérée comme une prestation certaine. Par exemple, en cas de vague de froid dans l'ensemble de l'Europe, il faut s'attendre à des goulets d'étranglement au niveau des capacités. En l'absence de capacités suffisantes en Suisse, il peut en résulter des pannes de courant. Contrairement à l'électricité, l'uranium peut être stocké et donc être disponible en quantité suffisante dans ces moments de crise. La Suisse ayant des possibilités de stockage du gaz très limitées, elle peut avoir recours aux capacités d'entreposage en France et en Allemagne. En fin de compte, toute importation d'un bien est à tout moment à la merci des fluctuations de prix.

6. Dans les perspectives énergétiques de l'OFEN, la demande en électricité augmente dans les scénarios I et II de respectivement 29,1 et 22,5 %. Cette hausse suppose qu'après épuisement des potentiels d'énergies renouvelables nationales, le reste de pénurie présumé devra être couvert par de grandes centrales électriques s'il faut y remédier sur le plan national. Dans les scénarios III et IV, la pénurie peut toutefois être comblée à long terme aussi par le biais des énergies renouvelables, grâce à des mesures adéquates.

9. A long terme, ce sont les coûts de la production, les droits et les capacités de transport qui s'avèrent prépondérants dans un marché européen de l'électricité renforcé, auquel participe la Suisse. Un marché européen intégré, dans lequel la demande dépend seulement du prix, implique un réseau stratégique bien développé dans toute l'Europe et que tous les États européens soient prêts à accepter un mécanisme des prix sans régime spécial, quelles que soient les circonstances et l'ampleur de la pénurie d'électricité présumée.

10. Dans le cas d'un accident grave en Suisse ou à l'étranger, il se pourrait que les centrales nucléaires existantes soient mises hors service ou que la construction d'installations, qui ont déjà reçu leur autorisation, soit annulée. Dans une telle situation, la pénurie de courant surviendrait plus tôt que prévu et la sécurité d'approvisionnement de la Suisse ne serait, le cas échéant, plus garantie en cas de congestion sur le marché européen.

Réponse du Conseil fédéral.