Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'insérer dans la législation sur l'AVS une disposition transitoire ou de prendre des mesures obligeant les caisses de compensation à mettre en pratique de façon raisonnable le nouveau certificat de salaire dans le domaine de l'AVS afin que son introduction ne se fasse pas de manière insupportable pour l'économie en général et les PME en particulier.

Begründung

Les réviseurs des caisses de compensation AVS transposent souvent de façon radicale les règles applicables au nouveau certificat de salaire dans le droit de l'AVS ; se fondant sur les dispositions en vigueur, ils calculent rétroactivement les compensations dues pour la totalité de la période de prescription de cinq ans et en exigent le paiement, y compris des intérêts moratoires, des entreprises concernées.

Ce procédé contrevient aux principes qui régissent un État de droit et aux déclarations faites par la CSI, la CDF et le Conseil fédéral avant l'introduction du nouveau certificat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouveau certificat de salaire (NCS) harmonise les pratiques fiscales dans l'ensemble de la Suisse. Par rapport à l'ancien, il est plus avantageux pour le contribuable dans certains domaines, moins dans d'autres. Une disposition transitoire a bien précisé que la nouvelle règle n'a pas d'effet rétroactif, mais qu'elle ne vaut que pour l'avenir.

Le contexte de l'AVS n'est pas le même que celui des impôts. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question 06.5221 Imfeld, le NCS est un instrument du droit fiscal qui ne s'applique pas à l'AVS. Les cotisations AVS sont prélevées auprès de l'employeur, à la source, au moment du versement du salaire, et non pas auprès du salarié sur la base du NCS, qui n'est établi qu'après ledit versement.

L'introduction du NCS ne s'accompagne en aucun cas d'un durcissement de la pratique pour le prélèvement des cotisations AVS. Bien au contraire, elle a rendu certaines règles de l'AVS plus généreuses au nom de l'harmonisation avec la pratique fiscale, par exemple pour ce qui est des chèques REKA et d'autres prestations que le NCS n'oblige pas à déclarer, ou bien pour l'évaluation des parts privées à la voiture de fonction. L'AVS applique toutes ces règles exactement comme les autorités fiscales, mais, globalement, les siennes ont un champ d'application moins étendu que les leurs. Par exemple, les prestations d'assurance en cas de maladie ou d'accident, de même que les allocations familiales, ne sont pas soumises à cotisation, alors qu'elles sont imposables.

Le fait que le NCS ne s'applique pas à l'AVS ne constitue une complication ni pour les employeurs, ni pour les PME. Des logiciels de salaires appropriés permettent de communiquer les salaires au format PUCS (PUCS = procédure unifiée de communication des salaires) aussi bien aux caisses de compensation et aux assureurs-accidents qu'aux autorités fiscales.

Comme le NCS ne s'applique pas à l'AVS et que son introduction ne s'accompagne pas d'un durcissement de la pratique de cette assurance, et que par conséquent les caisses de compensation ne peuvent pas exiger des compensations à titre rétroactif, des dispositions transitoires particulières sont superflues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.