Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus rapidement possible un projet de loi fédérale de durée limitée qui fixera les bases légales nécessaires à la réalisation d'essais pilotes de péage routier.

Begründung

Dans son rapport sur les possibilités d'introduction d'un système de péage routier en Suisse, le Conseil fédéral indique que la mise en place de ce système sur l'ensemble du territoire exigerait une modification de la Constitution, mais que l'élaboration d'une loi fédérale de durée limitée permettrait de réaliser des essais pilotes.

Selon les perspectives d'évolution du trafic routier élaborées par la Confédération, le nombre de kilomètres parcourus augmentera d'environ 25 % d'ici à 2030, autant dans le transport de personnes que dans le transport de marchandises. Comme cet accroissement aura des effets proportionnellement plus importants en termes de surcharge de routes déjà saturées, les embouteillages risquent de se multiplier, surtout dans les agglomérations. La nécessité de réguler le trafic dans les zones urbaines et dans les agglomérations est donc établie.

Le péage routier est un système de régulation et de financement du trafic qui revêt un grand potentiel d'avenir. Il offre un modèle de régulation intéressant pour la prévention des embouteillages et l'exploitation optimale des infrastructures en place, et il crée les incitations nécessaires pour favoriser l'utilisation de modes de transport autres que l'automobile (transports publics, mobilité douce). Le système de péage routier repose sur un mode de financement conforme au principe du pollueur/payeur, il allie innovation technologique et gestion intelligente du trafic et il renforce les actions menées par le Conseil fédéral pour réduire la pollution de l'air et les nuisances sonores et faire baisser le nombre d'accidents. En outre, il s'inscrit de façon optimale dans la liste des mesures politiques visant à répondre aux changements climatiques.

Les expériences faites à l'étranger montrent l'utilité des essais de péage routier. Ces essais permettent de déterminer les implications concrètes d'un tel système pour la population et de tester le modèle et la technologie retenus avant de les adopter définitivement. La mise en place d'un système de péage urbain judicieux dans des villes comme Londres et Stockholm a fait baisser la circulation, diminué les embouteillages et amélioré la qualité de la vie dans le centre des villes.

Pour que les villes et les agglomérations suisses puissent tester elles aussi des modèles de péage routier le plus rapidement possible, la Confédération doit fixer les bases légales nécessaires à la réalisation de projets pilotes dans une loi fédérale de durée limitée qui réglera également le financement de ces projets et prévoira une coordination optimale entre la Confédération, les cantons et les communes.

Le système de péage routier recèle un potentiel de changement important. Les aspects techniques des essais pilotes devront faire l'objet d'une attention particulière. Le développement des éléments techniques nécessaires à l'application des modèles retenus pourra en effet ouvrir des perspectives en termes de politique industrielle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer les documents nécessaires en vue d'une consultation sur un projet de loi concernant la réalisation d'essais pilotes de taxes anti-embouteillages et de les soumettre au Conseil fédéral pour approbation. La présente intervention parlementaire s'inscrit dans la même ligne que le mandat donné au DETEC.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.