07.311 · Initiative déposée par un canton · 2007-12-12
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est chargée d'interdire le transit par la Suisse des animaux de boucherie.