Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre le plus rapidement possible à la disposition du Parlement et du public les rapports annuels de la commission PSO, en particulier le plus récent daté de 2006.

Begründung

Les rapports annuels de la commission PSO, en particulier le rapport 2006, sont du plus grand intérêt politique en ce qui concerne les engagements de l'armée suisse à l'étranger. Pas une seule des exceptions au principe de transparence citées à l'article 7 de la loi sur la transparence n'est applicable aux rapports annuels de la commission PSO. La publication immédiate des rapports annuels, et en particulier de la dernière édition, s'impose : en effet, ces rapports abordent des questions qui sont en lien avec les débats en cours sur la réforme de l'armée et sur le programme d'armement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La tâche principale de la commission extraparlementaire PSO consiste à conseiller le DDPS et le DFAE pour les questions de l'envoi de personnel dans des missions de paix. De ce fait, ses avis et rapports n'étaient, à priori, pas destinés au public.

Suite à la demande du 7 février 2007 de la Commission de la politique de sécurité du conseil national d'avoir connaissance du rapport annuel 2006 de la commission PSO, suivie par la décision du 30 mars 2007 de publier ce rapport 2006, la situation a évolué.

Bien que le rôle fondamental de la commission reste inchangé, le Conseil fédéral a remarqué une augmentation de l'intérêt du public pour les activités de la commission et souhaite, dans une certaine mesure, répondre à ce développement récent. L'évolution de la situation ainsi que du cadre légal permettent désormais, non seulement la publication du rapport annuel 2006, mais également des rapports futurs.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.