Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réunir en un seul et même acte la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80), la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100) et la loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20). Cet acte gagnera en concision et sera intitulé loi fédérale sur la protection et l'utilisation des eaux.

Begründung

Obtenir une concession pour exploiter une nouvelle centrale hydroélectrique tient du parcours du combattant. En effet, l'éparpillement des compétences décisionnelles entre la Confédération et les cantons est source de procédures concurrentes, de retards inutiles de la procédure et de coûts supplémentaires importants. L'existence des trois lois fédérales susmentionnées rend par exemple nécessaire des plans de protection et d'utilisation des eaux en plus de l'étude de l'impact sur l'environnement qui est très fastidieuse. Il en résulte que divers experts doivent, pour le même objet, se livrer aux mêmes analyses, soit lorsque le requérant fait procéder à l'étude de l'impact sur l'environnement, lorsque le canton examine le projet, lorsque l'Office fédéral de l'environnement, enfin lorsque le Conseil fédéral approuve les plans de protection et d'utilisation des eaux. Ces procédures très longues et très coûteuses font traîner la chose en longueur si bien qu'il faut, dans le cas normal, quinze ans, voire plus, avant d'espérer pouvoir obtenir l'autorisation d'utiliser la force hydraulique, qu'on devrait pourtant favoriser puisqu'on est dans le domaine des énergies renouvelables. Et s'il y a une opposition, cela peut durer jusqu'à vingt ans. D'où l'urgente nécessité de concentrer et de raccourcir les procédures d'autorisation afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité et d'accroître l'efficience du renouvellement des concessions et des centrales hydroélectriques actuelles.

Pour raccourcir la durée des procédures, il faut déléguer des compétences plus étendues aux cantons, notamment celle de statuer sur les demandes d'autorisation puisque ce sont eux qui exercent la souveraineté sur les eaux. On y veillera en réunissant, comme je le demande, les trois lois en un même acte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la valeur des énergies renouvelables, tout comme l'importance d'une procédure d'octroi des concessions simplifiée pour les centrales hydrauliques. Il doute cependant que fusionner les trois lois fédérales traitant des eaux en une seule loi sur la protection et l'utilisation des eaux permette d'accélérer ces procédures comme l'exige la motion. La législation actuelle attribue en général aux cantons la responsabilité de l'octroi des concessions et des autorisations de construire pour l'utilisation de la force hydraulique. Ce sont donc ces derniers qui définissent les procédures correspondantes. La Confédération n'intervient que lorsque que des tronçons de cours d'eau internationaux sont concernés ou si les cantons ne réussissent pas à se mettre d'accord. Le cas de la centrale hydraulique de Linth-Limmern dans le canton de Glaris démontre d'ailleurs qu'une procédure d'octroi de concession n'est pas condamnée à s'éterniser, pour autant que le projet ait été planifié avec soin. En effet, toutes les parties concernées ont été intégrées déjà au stade de la préparation de la demande de concession, ce qui a permis de conclure la procédure en quelques mois à peine.

Une fusion des trois lois fédérales traitant des eaux ne changerait d'ailleurs rien au fait que protection et exploitation des eaux se trouvent généralement en concurrence l'une avec l'autre. L'exploitation durable des ressources en eau exige des instruments et procédures qui permettent une pesée de ces intérêts divergents.

À l'avenir, la gestion des eaux suisses devra affronter des défis qui vont au-delà de l'utilisation de la force hydraulique. Il s'agira notamment de faire face aux effets du changement climatique ou aux produits chimiques dans l'environnement. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de vérifier si le système actuel est adapté pour adresser ces défis, que ce soit qu'il s'agisse du contenu ou des aspects juridique, organisationnel et institutionnel. Afin de pouvoir répondre de manière optimale à des prétentions en partie concurrentes, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a entrepris des travaux préparatoires conceptuels, auxquels sont associés d'autres offices fédéraux, ainsi que les cantons, les associations de branche ainsi que des représentants du monde scientifique. Il s'agit d'une analyse des forces et des faiblesses de la gestion des eaux actuelle, d'une évaluation du potentiel que présenterait une gestion globale des bassins versants et de recommandations pour la mise en place d'une gestion des eaux pour le futur. Les demandes exprimées dans cette motion seront reprises dans les évaluations en cours. Ces travaux sont en cours de finalisation.

Les études menées par l'OFEV ont pour but de fournir d'ici à fin 2009 une base de discussion et de décision solide, afin de pouvoir élaborer une politique des eaux et des cours d'eaux qui soit globale et durable. La procédure utilisée garantit que les acteurs essentiels du domaine sont impliqués. Étant donné qu'il est impossible, à l'heure actuelle, de juger si la demande exprimée par la présente motion constitue bien la solution optimale pour répondre aux défis à venir, le Conseil fédéral propose de la rejeter. Si la motion est acceptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral serait prêt à l'accepter en tant que mandat d'examen et donc à proposer cette modification au second conseil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.