Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur :

- la situation actuelle en matière de reconnaissance des diplômes d'acupuncture et d'homéopathie en possession de médecins et de personnel paramédical ;

- les mesures envisageables pour rendre ces processus de reconnaissance plus transparents et équitables.

Begründung

La situation actuelle en matière de reconnaissance des diplômes dans le domaine de la santé est relativement complexe et difficile à comprendre, voire opaque.

En effet, de nombreuses réglementations relatives à la reconnaissance professionnelle sont actuellement en cours de révision suite à l'adoption des deux nouvelles lois sur la formation professionnelle et sur les professions médicales universitaires. De plus, pour les médecins et les professionnels de la santé ayant obtenu leurs diplômes dans un des pays de l'Union européenne, des conditions supplémentaires peuvent être mises à la reconnaissance de leurs titres, rendant plus difficile l'exercice de leur profession dans notre pays. Enfin, l'exclusion du catalogue de prestations de l'assurance de base de plusieurs médecines complémentaires a, semble-t-il, encore compliqué le processus de reconnaissance de ces diplômes en Suisse au point qu'un certain nombre de personnes se trouvent, de fait, devant une interdiction de pratique.

Pour permettre aux personnes concernées de mettre en pratique les formations acquises, dûment sanctionnées par des diplômes reconnus, pour garantir aux patients des soins de qualité prodigués par des professionnels qualifiés et pour éviter d'éventuelles situations arbitraires, voire dangereuses, le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur la situation actuelle dans ce domaine et à faire les propositions qui s'imposent pour plus de sécurité et de transparence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine des professions de santé universitaires et non universitaires, les tâches sont réparties entre la Confédération et les cantons selon les responsabilités héritées de l'histoire. Cependant, l'autorisation et la surveillance de l'exercice de la profession relèvent dans tous les cas de la compétence des cantons.

Les conditions que les ressortissants des pays de l'Union européenne doivent remplir pour faire reconnaître leurs diplômes et leurs titres postgrades sont régies de manière exhaustive par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. À propos de la reconnaissance des diplômes, ledit accord renvoie aux directives correspondantes de l'UE. Les conditions de reconnaissance dépassant le cadre de cet accord et des directives européennes ne sont pas admissibles.

La directive 93/16/CEE visant spécifiquement les médecins est particulièrement importante. Elle n'est cependant pas applicable pour les certificats postgrades en acupuncture et en homéopathie. Aussi les personnes pouvant justifier d'une formation postgrade dans l'UE dans ces deux domaines ne peuvent-elles invoquer l'accord susmentionné pour faire reconnaître leurs certificats.

La question de savoir si ces personnes peuvent obtenir un certificat suisse à des conditions facilitées relève de la seule compétence et de la seule appréciation de l'organisme responsable de la formation postgrade correspondante. La reconnaissance des formations postgrades dans les domaines de l'acupuncture et de l'homéopathie obtenues par des personnes sans formation médicale relève de la compétence des cantons.

Les compétences relatives à l'admission dans le système de santé et à la reconnaissance de certificats étrangers n'ont pas été modifiées par les nouvelles dispositions fédérales légales dans le domaine de la formation professionnelle et des professions médicales universitaires.

Le Parlement ayant débattu récemment du dossier de la formation professionnelle des professions médicales universitaires et non universitaires, le Conseil fédéral estime qu'un nouveau rapport n'apporterait par conséquent aucun élément de transparence supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.