Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir les mêmes valeurs limites d'exposition pour les aérodromes civils et pour les aérodromes militaires. À cet effet, il se fondera, à chaque fois, sur la valeur de planification et la valeur limite d'immission la plus basse.

Begründung

Les bases légales régissant le bruit du trafic aérien civil et militaire se trouvent dans la loi sur la protection de l'environnement et l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Les valeurs limites d'exposition au bruit figurent dans les annexes 5 (aérodromes civils) et 8 (aérodromes militaires). Elles ne sont pas déterminées selon les mêmes critères, et celles qui concernent le trafic aérien civil diffèrent de celles qui portent sur le trafic militaire. À cet égard, il est particulièrement choquant que les valeurs limites du degré de sensibilité II (zones d'habitation et zones réservées à des constructions et installations publiques) ne soient pas les mêmes dans les deux cas et que le trafic militaire bénéficie d'un traitement de faveur. La population concernée a bien du mal à comprendre cela.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) fixe les valeurs limites d'exposition qui permettent notamment d'évaluer le bruit des aérodromes civils et militaires. La valeur limite centrale est ici la valeur limite d'immission (VLI). Elle définit le niveau d'immissions de bruit à partir duquel la population est considérablement gênée dans son bien-être. Les valeurs de planification et les valeurs d'alarme sont déduites de la VLI.

Les valeurs limites d'exposition en vigueur pour le bruit des aérodromes militaires comme pour le bruit des aérodromes civils ont été élaborées par la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immission pour le bruit qui a tenu compte pour ce faire de critères scientifiques. Elles diffèrent fortement selon le degré de sensibilité attribué à un secteur. La différenciation des sensibilités au bruit vient du fait que la population dans les zones purement résidentielles est plus vite gênée par le bruit que dans des zones mixtes où sont aussi exercées des activités professionnelles bruyantes.

Le Conseil fédéral a néanmoins prévu dans l'OPB que des zones purement résidentielles déjà fortement exposées au bruit peuvent être déclassées en zones d'affectation mixte. Les zones aux alentours des aérodromes militaires sont considérées comme prépolluées par le bruit. Les zones purement résidentielles qui sont classées en degré de sensibilité II de par leur affectation dans le plan d'aménagement auraient donc tendance à être classées en degré de sensibilité III dans ces secteurs. Le classement s'appliquerait alors à tous les types de bruit (route, train, industrie, artisanat). La protection contre le bruit dans ces zones perdrait cependant en rigueur de manière générale, surtout en dehors des heures d'exploitation militaire. C'est pour empêcher pareille évolution que la commission fédérale susnommée a proposé d'ajuster les valeurs limites d'exposition du degré de sensibilité II pour le bruit des aérodromes militaires à celles du degré de sensibilité III.

Le Conseil fédéral a repris cette proposition dans l'OPB. Ce qui a permis d'arriver à ce que les zones purement résidentielles aux alentours des aérodromes militaires soient classées en degré de sensibilité II et à protéger mieux la population contre le bruit, même pendant les heures d'exploitation des aérodromes militaires. Au nom d'une bonne protection contre le bruit aux alentours des aérodromes militaires, le Conseil fédéral reste d'avis qu'il est judicieux de différencier les valeurs limites selon qu'il s'agit d'un aérodrome civil ou militaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.