Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la surveillance électronique des détenus dans le droit fédéral en en faisant une nouvelle forme d'exécution des peines et, d'ici là, de laisser se poursuivre les essais en cours.

Begründung

À l'heure actuelle, on a recours à la surveillance électronique des détenus dans deux cas de figure :

D'une part avant tout dans le cas des peines de courte durée. Désormais, celles-ci feront certes figure d'exception en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal, si bien que le nombre de personnes pour lesquelles cette forme d'exécution sera envisageable va sensiblement diminuer. Mais cela ne veut pas dire pour autant que les bracelets électroniques deviendront inutiles. Les tribunaux prononceront toujours des peines de courte durée, notamment dans les cas où le montant correspondant à une peine pécuniaire ne pourra pas être payé et où un travail d'intérêt général ne pourra pas être effectué. Les expériences faites à l'étranger montrent que, à l'avenir également, il faudra prononcer des peines de courte durée dans 20 % des cas.

D'autre part, il y aura toujours des délinquants qui pourront purger à domicile la fin d'une longue peine de prison grâce à la surveillance électronique. C'est précisément cette dernière phase d'une longue peine de prison dans des établissements pénitentiaires qui devra gagner en importance dans la perspective de la resocialisation des détenus, qui est le maître-mot de tout le système répressif.

S'il est vrai que le recours à la surveillance électronique est contesté dans les cantons, l'élément déterminant est le consensus qui règne entre les cantons qui participent aux essais pilotes en cours. Les cantons de Berne, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Genève, de Vaud, du Tessin (depuis 1999) et de Soleure (depuis 2003) font d'excellentes expériences avec cette forme d'exécution des peines, à tel point qu'ils ne veulent en aucun cas y renoncer.

La surveillance électronique constitue un complément judicieux dans le catalogue des peines et des mesures. Les avantages qu'elle présente sont patents :

- La personne condamnée reste dans son environnement social, ce qui lui évite de passer par la difficile et longue période de réinsertion après une incarcération.

- La surveillance électronique est une forme d'exécution des peines avantageuse en termes de coûts.

- Le but de la sanction est malgré tout atteint parce que la mesure restreint fortement la liberté de mouvement de la personne concernée tout en affectant ses loisirs.

- Contrairement au travail d'intérêt général, la surveillance électronique dispense les pouvoirs publics de rechercher des emplois pour les personnes condamnées et de contrôler le travail qu'elles accomplissent.

C'est la raison pour laquelle il faut créer une base juridique qui permette d'intégrer la surveillance électronique dans le nouveau droit pénal fédéral et, d'ici là, prolonger les essais en cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1999, les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Berne, de Vaud, de Genève et du Tessin, rejoints en 2003 par le canton de Soleure, mènent des essais temporaires de surveillance électronique des détenus. Ces essais se fondent sur des autorisations du Conseil fédéral, prolongées en 2002, 2005 et 2006.

Bien que les trois rapports d'évaluation établis sur mandat de l'Office fédéral de la justice aient conclu à un bilan positif de ces essais, à ce jour, la surveillance électronique n'a pas été instaurée dans toute la Suisse. D'une part, une majorité des cantons y sont opposés ou réticents, selon les enquêtes réalisées. D'autre part, la nouvelle partie générale du code pénal, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, remplace les peines de courte durée par des peines pécuniaires et du travail d'intérêt général. Même si l'expérience de certains pays étrangers laisse penser que des peines de courte durée seront encore prononcées dans 20 % des cas, le principal domaine d'application de la surveillance électronique va disparaître en grande partie. Pour qu'il puisse subsister sous l'empire du nouveau droit, il faudrait que la surveillance électronique des détenus soit non plus une forme d'exécution des peines privatives de liberté, mais une peine ou une mesure prononcée en tant que telle par le juge.

L'Office fédéral de la justice a donc mené une enquête de mars à mai 2007 auprès des membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, en présentant également l'option de la surveillance électronique en tant que peine ou mesure. Le résultat de l'enquête est le suivant :

- Une nette majorité des cantons rejette l'idée d'instaurer la surveillance électronique en tant que peine ou mesure.

- Seuls quatre cantons soutiennent sans réserve l'instauration de la surveillance électronique en tant que forme de l'exécution des peines privatives de liberté de courte durée. Onze cantons s'y opposent. Plusieurs cantons, notamment en Suisse romande, veulent l'instaurer sur une base facultative. Les cantons parties au concordat de l'exécution des peines de la Suisse centrale et du Nord-Ouest sont majoritairement de l'avis qu'il est trop tôt, six mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal, pour tirer des conclusions ; les cantons parties au concordat de l'exécution des peines de la Suisse orientale rejettent toute forme de surveillance électronique.

- L'utilisation de la surveillance électronique des détenus en fin de peine de longue durée est rejetée comme inutile par la majorité des cantons.

- La majorité des cantons est en faveur de la poursuite des essais jusqu'en 2010.

En considération de la position des cantons, le Conseil fédéral estime qu'il ne convient pas pour l'instant d'instaurer la surveillance électronique pour toute la Suisse à l'échelon légal.

Il serait certes possible, du point de vue du droit constitutionnel, de l'instaurer facultativement pour les cantons qui le souhaitent : cela ne constituerait pas une atteinte au principe de l'égalité de traitement. Cependant, seule une petite minorité des cantons le demandent et cette solution irait à l'encontre du principe adopté par le Parlement dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), selon lequel les cantons assurent une exécution uniforme des sanctions pénales (nouvel art. 372 al. 3 CP qui entrera sans doute en vigueur le 1er janvier 2008 ; FF 2006 7908).

Il convient, pour ces motifs, de rejeter la motion.

Par contre, poursuivre les essais en cours se justifie. Ces essais montreront notamment dans quelle mesure la surveillance électronique trouve une application judicieuse dans le cadre du code pénal révisé. Ils seront donc autorisés pour deux nouvelles années. À la fin de cette période, il conviendra de se pencher sur la marche à suivre. Aucun nouvel essai ne sera cependant autorisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.