Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de sorte que les caisses-maladie réunies sous une direction unique (groupes, conglomérats, etc.) soient tenues, pour l'assurance obligatoire de base, de fixer une prime uniforme pour tous les assurés d'une même région.

Begründung

Les conditions légales actuelles sont peu propices pour que la concurrence et les acteurs de la santé favorisent l'optimisation des coûts et la qualité. L'expérience de ces dernières années montre qu'il est nettement plus simple pour les assureurs-maladie de sélectionner les risques pour renforcer leur compétitivité plutôt que d'améliorer leurs prestations et de prendre des mesures de maîtrise des coûts. Plusieurs assureurs ont ainsi mis en place des caisses bon marché et occasionné par là une désolidarisation croissante entre assurés bien portants et assurés malades. La chasse aux "bons risques" (assurés jeunes et en bonne santé) est très tentante. Toutefois, ce n'est pas en sélectionnant les risques que les assureurs-maladie doivent se positionner sur le marché, mais en fournissant des prestations de qualité, en optimisant les coûts et en proposant différents modèles d'assurance (avec réseaux de soins intégrés, etc.).

À l'heure actuelle, l'autorité de surveillance ne dispose d'aucune base légale lui permettant de freiner la désolidarisation engendrée par la création de caisses bon marché. Je charge donc le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la LAMal qui obligera les groupes d'assurances-maladie et les conglomérats à fixer, pour l'assurance-maladie obligatoire, une prime unique pour une région donnée (les régions étant délimitées par la Confédération). Le Conseil fédéral pourra par exemple compléter l'art. 61, al. 2, LAMal de la manière suivante : "Si, parce que l'un d'entre eux détient la majorité des voix, ou d'une autre manière, plusieurs assureurs sont réunis sous une direction unique (groupe d'assureurs), une prime uniforme par région sera fixée pour tous les assureurs réunis sous cette direction."

Cette mesure renforcera deux objectifs centraux de la LAMal : la solidarité dans l'assurance de base et la concurrence (par une amélioration des prestations et par une baisse des coûts).

Avant d'approuver le montant des primes, l'autorité de surveillance examinera si les assureurs réunis dans un groupe appliquent tous la même prime dans une région donnée. On évitera ainsi que des primes différentes soient perçues au sein du même groupe pour une couverture d'assurance identique dans une région donnée. Cette mesure permettra, avec l'amélioration de la compensation des risques prévue dans le réaménagement du financement des hôpitaux, de mettre rapidement et efficacement un terme à la sélection des risques opérée par les assureurs-maladie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que l'assurance-maladie sociale soit proposée par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. De plus, elle prescrit que les assureurs prélèvent en principe des primes égales pour l'assurance-maladie obligatoire auprès de leurs assurés, en échelonnant le montant de celles-ci, s'il est établi que les coûts diffèrent selon les cantons et les régions. Ces exigences ont deux conséquences : les assureurs sont enclins à rechercher une structure de risques avantageuse et certains d'entre eux proposent des primes relativement bon marché, tandis que d'autres proposent des primes relativement chères. Cette situation est induite et voulue par le système. Selon l'effectif des assurés et la structure des coûts, un assureur peut être bon marché dans un canton et cher dans un autre. C'est pourquoi le terme de "caisse bon marché" ne peut être appliqué de manière générale. Il n'existe pas de définition valable d'une caisse bon marché ni de critère qui la différencie des autres caisses. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral rejette une interdiction générale de ce genre de caisses.

Le Conseil fédéral a connaissance du fait que certains assureurs se procurent des informations sur l'état de santé de personnes qui ont fait une demande d'affiliation. De même, il est conscient que certains assureurs tentent de décourager des personnes malades ou âgées de faire des demandes d'adhésion ou retardent les procédures d'affiliation. Pour lutter contre de telles pratiques, il existe des moyens appropriés. En principe, la personne sujette à l'obligation d'assurance peut faire valoir son droit à être assurée en recourant à la voie de droit. À cette fin, elle doit demander à l'assureur une décision, contre laquelle elle pourra introduire un recours. Si l'assureur ne rend pas de décision, la personne pourra former un recours pour retard injustifié. Par ailleurs, en sa qualité d'autorité de surveillance sur les assureurs-maladie, l'Office fédéral de la santé publique peut, en vertu de la LAMal, donner à l'assureur un avertissement ou lui infliger une amende d'ordre, s'il a connaissance que ce dernier a enfreint les dispositions légales. Enfin, la compensation des risques rééquilibre le risque des assureurs qui affilient plus de femmes et de personnes âgées que la moyenne. Cependant, étant donné que les facteurs liés à l'âge et au sexe n'expliquent qu'une partie des coûts de santé, le Conseil des États a décidé d'affiner et d'étendre la compensation des risques. Cette révision est actuellement en discussion au Conseil national.

Le Conseil fédéral estime que la proposition contenue dans la motion de fixer une prime uniforme pour toutes les caisses réunies sous une direction unique n'est pas appropriée pour lutter contre le phénomène des caisses dites "bon marché". Cela étant, une telle disposition pourrait être contournée si les assureurs organisaient leur collaboration de manière à ne pas être considérés comme un groupe. À cela s'ajoute le fait que le Parlement a déjà débattu et rejeté des propositions similaires. Ainsi, le Conseil national s'est prononcé contre le postulat Leuthard 02.3344 le 4 octobre 2002 sur proposition du Conseil fédéral. De plus, dans le cadre de la révision partielle de la LAMal 00.079, le Conseil des États (le 13 mars 2003) et le Conseil national (le 17 juin 2003) ont repoussé deux propositions de minorité identiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la présente mesure visant à lutter contre les caisses dites "bon marché".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.