Etendue des prestations de l'AI perçues à tort. Nombre de postes pour les personnes handicapées partiellement capables de travailler

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux trois groupes de questions suivantes :

1. Quelle est la proportion de prestations de l'AI perçues indûment à l'étranger par rapport à la proportion de prestations de l'AI perçues indûment en Suisse ? Quelle est, dans chacun des deux cas, la proportion d'escroqueries ? Et celle de fraudes ? Dans quelles proportions les catégories de prestations concernées (rentes, mesures individuelles de réinsertion, indemnités pour impotents) sont-elles touchées ? Sur quelles sources le Conseil fédéral se fonde-t-il pour fournir ces chiffres ? Que pense-t-il de leur qualité ?

2. La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité a mentionné dès qu'elle est entrée en vigueur que les premières de toutes les prestations étaient les mesures de réadaptation (art. 8ss.), autrement dit inscrit que le principe de la réadaptation passait avant celui du versement d'une rente. La Confédération a-t-elle, en tant qu'employeur, jamais recensé à combien de mesures de réadaptation elle a été partie prenante ? Combien de postes offre-t-elle aux personnes souffrant d'un handicap ? Les réadapte-t-elle de manière active ? À combien s'élèvent les allègements qui en résultent pour elle parce que l'AI, voire d'autres institutions (les caisses de pension p. ex.) se substituent à elle ? Le Conseil fédéral sait-il combien il y a de postes dans l'économie suisse pour les personnes handicapées partiellement capables de travailler ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la création, par les villes de Saint-Gall et de Zurich par exemple, de postes à temps partiel destinés aux personnes qui perçoivent l'aide sociale, mais qui sont néanmoins partiellement capables de travailler et à qui est versé, selon leur taux de productivité, un salaire mensuel oscillant entre 1600 et 3200 francs ? Favorise-t-il la création de tels postes ou envisage-t-il de le faire au cas où l'intégration professionnelle de ces personnes dans l'économie privée, que l'on souhaite, ne donnerait pas les résultats escomptés ? Si oui, de combien de postes s'agira-t-il ? Que pense-t-il des entreprises sociales ? Estime-t-il qu'elles puissent servir de modèle aux entreprises où au minimum 50 % des charges sont couvertes par le produit de la vente de produits ou de services ? Peut-il leur donner la préférence lorsqu'il attribue certains mandats ? Peut-il aller jusqu'à imaginer une alliance entre l'économie et l'État dans le but de créer davantage de postes pour les personnes partiellement capables de travailler ? Quelles sont les conditions qui, dans ce cas, devraient être remplies ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pas plus dans l'assurance-invalidité que dans d'autres assurances ou d'autres systèmes étatiques, on ne peut exclure les cas d'abus. Mais dans le débat actuel, le flou subsiste quant à ce que recouvre précisément cette notion d'abus. On entend parfois par là un usage jugé trop généreux de la marge de manoeuvre des offices AI, parfois un manquement des allocataires à leur obligation d'aviser, et parfois encore une fraude véritable. Mais quel que soit le type d'abus auquel on pense, force est de constater que des chiffres fiables font aujourd'hui défaut. Cela dit, le fait que, rien qu'en 2006, les restitutions obtenues par l'AI aient atteint 173 millions de francs montre bien que le droit aux prestations est contrôlé avec rigueur.

Étant donné l'absence de définitions sûres et de délimitation claire entre les notions, de même que la rareté des chiffres à disposition, il n'est pas possible de donner une réponse précise aux questions de l'auteur de l'interpellation. Les bases nécessaires manquent également pour avancer une estimation fiable de la part des "abus" potentiels profitant à des étrangers.

Un programme de recherche de plusieurs années, fondé sur l'article 68 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, a été lancé en mai 2006 en vue de mettre sur pied une meilleure base de données. Il porte sur plusieurs blocs thématiques, une place importante étant accordée à la question des abus (et de leur nécessaire catégorisation). Les premiers résultats devraient être disponibles vers la fin de l'année. Le Conseil fédéral est convaincu que, sur ce point précis, il sera possible de donner rapidement des réponses fiables, propres à renforcer la confiance dans l'AI.

2. À l'heure actuelle, plusieurs centaines de personnes avec un handicap travaillent dans l'administration fédérale. Elles exercent des activités qui tiennent spécialement compte de leurs limitations ou qu'elles peuvent accomplir malgré leur handicap sans qu'il soit nécessaire d'adapter leur poste de travail. Dans 230 cas, ces emplois sont financés par un crédit de réinsertion professionnelle, dont le montant était de 12 millions de francs en 2006. Les employés placés par l'AI ne sont pas recensés. Du reste, la Confédération en tant qu'employeur n'enregistre pas non plus les employés qui reçoivent des mesures de soutien de l'AI.

S'agissant des postes proposés par l'économie aux personnes handicapées partiellement capables de travailler, il n'existe pas de données à ce sujet et il ne peut y en avoir. Comme les limitations dues à l'état de santé sont extrêmement diverses, il n'est pas possible de dire clairement quels types de postes conviennent le mieux à des personnes avec un handicap. Une activité tranquille et répétitive à exécuter seul peut être l'idéal pour un malade psychique et susciter des angoisses chez un autre. Cela dit, on retiendra qu'une étude de l'OCDE a établi que la Suisse est, de tous les pays de l'OCDE considérés, celui qui présente le taux d'occupation de personnes avec un handicap le plus élevé. Atteignant 0,8 %, ce taux peut cependant être amélioré. C'est précisément ce que visent les mesures prévues par la 5e révision de l'AI.

3. Comme le relève l'auteur de l'interpellation, des projets de salaire social ont été récemment mis sur pied dans le contexte de l'aide sociale. Toutefois, cette dernière est organisée et financée au niveau cantonal. D'un côté, le Conseil fédéral juge qu'un cofinancement par des fonds de l'AI fédérale n'est pas judicieux ; d'un autre côté, l'AI soutient déjà les personnes à productivité réduite, puisque l'octroi d'une prestation de rente à partir d'un taux d'invalidité de 40 % tient précisément compte de cette limitation. Sur ce point, la Suisse se distingue nettement d'autres pays qui ne prévoient de rente qu'en cas d'invalidité totale. Pour cette raison, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'encourager des projets de salaire partiel spécialement destinés aux personnes avec un handicap. Il ne prévoit pas non plus de mesures de ce type, car il part de l'idée que la 5e révision de l'AI améliorera sensiblement les possibilités de réinsertion professionnelle de ces personnes.

La Confédération ne peut réserver un traitement privilégié à certaines entreprises. Dans le cadre de la 4e révision de l'AI, puis des travaux préparatoires à l'introduction de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, des groupes de travail ad hoc ont déjà examiné les mesures envisageables pour inciter à l'embauche de personnes atteintes dans leur santé, tenant aussi compte des expériences faites à l'étranger (rapport OFAS de mars 1999, rapport SECO d'août 2001). Bien que ces groupes de travail aient estimé qu'un traitement particulier de certaines entreprises lors de l'adjudication de mandats publics pourrait constituer une telle incitation pour ces entreprises, cette proposition a été rejetée pour la raison déterminante qu'un critère de ce type est incompatible avec les règles internationales en la matière (accord OMC sur les marchés publics).

Le Conseil fédéral n'est pas hostile à l'idée que des entreprises sociales privées créent davantage d'emplois pour ces personnes. Il n'en reste pas moins que les entreprises versant un salaire social ne créent pas non plus d'emplois sur le marché primaire du travail. Elles aussi, comme les ateliers d'occupation "classiques", sont - quoique dans une moindre mesure - tributaires du soutien financier de l'État. La 5e révision de l'AI crée la base légale permettant de financer, dans le cadre des mesures de réinsertion de l'AI, des emplois dans ce type d'entreprises et de multiplier ainsi les expériences avec cette offre relativement neuve. Une certaine retenue s'impose toutefois en raison de la situation financière de l'AI.

Le Conseil fédéral conçoit volontiers que des alliances puissent être conclues entre l'État et l'économie. Mais pour qu'elles conduisent effectivement à des emplois concrets, il faut qu'elles tiennent compte des besoins des employeurs. Or, comme l'expérience l'a montré, pour qu'un employeur embauche des personnes avec un handicap, il faut le plus souvent qu'il ait déjà fait personnellement une expérience de ce type. Il est donc essentiel de lui permettre de faire cette expérience tout en bénéficiant d'un appui. Là aussi, le Conseil fédéral mise sur les effets de la 5e révision de l'AI.

Réponse du Conseil fédéral.