Construction de nouvelles centrales nucléaires. Mise en oeuvre accélérée des lois en vigueur

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les lois en vigueur (notamment la loi sur l'énergie nucléaire, LENu) de telle sorte qu'une nouvelle centrale nucléaire puisse être mise en service d'ici à 2018 au plus tard.

Begründung

D'après l'Office fédéral de l'énergie, la procédure d'autorisation pour une nouvelle centrale nucléaire (autorisation générale, permis de construire et permis d'exploitation) peut exiger jusqu'à 25 ans. Cette estimation ne correspond en rien aux réalités juridiques. Avec une application résolue de la LENu et une direction rigoureuse de la part des autorités responsables, il est possible de diviser ce temps par deux, et ce sans que la qualité de la procédure en souffre.

Pour que ce calendrier puisse être respecté, il faut préparer le terrain au niveau politique et administratif, ce qui signifie concrètement que le Conseil fédéral et le Parlement doivent prendre leur décision dans un délai raisonnable. Le Conseil fédéral doit s'engager résolument contre les manoeuvres politiques dilatoires qui s'appuient abusivement sur la LENu. Au niveau de l'administration, la future Inspection fédérale de la sécurité nucléaire doit bénéficier du soutien sans faille du DETEC. Concrètement, cela veut dire que les spécialistes capables de traiter les dossiers techniques doivent être en nombre suffisant et que les demandes d'autorisation soient traitées de manière compétente et rapide par les services administratifs. La Suisse, en tant que nation industrielle de pointe, ne peut pas se permettre le luxe de voir les manoeuvres tactiques isolées de certains départements et de certains offices mettre en danger l'approvisionnement électrique du pays vers la fin de la prochaine décennie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà répondu à de nombreuses initiatives parlementaires concernant la durée de la procédure d'autorisation pour la réalisation d'une centrale nucléaire. Nous renvoyons notamment à la motion du groupe radical-libéral 06.3689, "Conseil fédéral et secteur de l'électricité. Nécessité de collaborer", à la motion Keller 06.3704, "Assurer l'approvisionnement en électricité", à l'interpellation Rutschmann 06.3759, "Durée des procédures d'autorisation pour les centrales nucléaires", à l'interpellation urgente du groupe radical-libéral 07.3021, "Combler la lacune dans l'approvisionnement en électricité partiellement due à des interférences idéologiques", à l'interpellation urgente du groupe de l'Union démocratique du centre 07.3023, "Accélérer les procédures d'autorisation pour de nouvelles centrales nucléaires. Application systématique des lois en vigueur".

La durée de la procédure découle principalement des dispositions légales de la procédure d'autorisation. Conformément à la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire, la construction d'une nouvelle centrale nucléaire nécessite une procédure d'autorisation générale, de construction et d'exploitation. D'après l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), la procédure d'autorisation d'une nouvelle centrale nucléaire peut durer entre16 à 18 ans (cf. réponse du Conseil fédéral du 9 mars 2007 à l'interpellation Rutschmann 06.3759).

Du point de vue actuel, la mise en service d'une nouvelle centrale nucléaire n'a guère de chance d'intervenir avant 2018. La durée de la procédure dans le cadre des dispositions légales existantes dépend notamment de la qualité du dossier de demande, de l'expertise concernant la sécurité technique, de la participation des cantons et des États voisins, du référendum facultatif contre une autorisation générale, des possibilités d'opposition et de recours ainsi que de l'existence des ressources suffisantes.

Le Conseil fédéral connaît la situation de l'OFEN en matière de personnel ainsi que les besoins requis pour remplir cette tâche. Il va examiner toutes les options possibles pour renforcer les effectifs.

Lors de sa séance du 21 février 2007, le Conseil fédéral a estimé qu'il est nécessaire de remplacer les centrales nucléaires actuelles. Il a notamment chargé le DETEC d'examiner d'ici fin 2007 dans quelle mesure les procédures d'autorisation peuvent être accélérées dans le cadre des bases légales en vigueur. Il s'agit notamment d'examiner s'il est possible de regrouper ces procédures et d'en examiner les effets sur la durée. Étant donné que la décision concernant les possibilités d'accélération n'a pas encore été prise, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose dès lors de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.