Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'organiser un référendum obligatoire d'ici à 2009 s'il compte reconduire l'accord sur la libre circulation des personnes.

Begründung

L'accord sur la libre circulation des personnes arrive à échéance le 31 mai 2009. Il est prévu que les Chambres fédérales décident de sa reconduction au-delà de cette date. L'arrêté correspondant est sujet au référendum ; celui-ci est donc facultatif. Cependant, comme il s'agit d'une décision définitive, elle doit être du ressort du peuple. La population suisse est confrontée au quotidien aux effets de la libre circulation des personnes et doit donc également décider de la reconduction de l'accord. En conséquence, il est indispensable de soumettre l'arrêté correspondant au référendum obligatoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est précisé dans la Constitution fédérale (art. 140) à quelles conditions un acte est soumis au référendum obligatoire. La reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne (ALCP) ne remplit aucun des critères énumérés à l'article 140 de la Constitution. Le Parlement a donc retenu dans son arrêté fédéral du 8 octobre 1999 portant sur l'approbation des accords sectoriels (bilatérales I, FF 1999 7963) que l'Assemblée fédérale peut adopter la reconduction de l'ALCP par un arrêté soumis au référendum facultatif.

En outre, l'art. 25, al. 3, ALCP prévoit la possibilité de dénoncer l'accord. L'assertion selon laquelle la reconduction constitue "une décision définitive" ne peut dès lors pas être considérée comme correcte. Si la Suisse souhaitait dénoncer l'accord ultérieurement, elle pourrait le faire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.