Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes.

1. Quelle appréciation porte-t-il sur la manière dont la CFMJ a conduit la procédure contre les distributeurs de loterie électronique Tactilo (alias Touchlot)?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour que les graves manquements de la CFMJ ne causent un préjudice irréparable aux cantons et aux bénéficiaires des milieux culturels, sociaux et sportifs ?

Begründung

Dès l'ouverture de la procédure relative à ces jeux, en juin 2004, la CFMJ a fait preuve de partialité, d'arrogance, d'inégalité de traitement et d'ignorance. Elle a délibérément et obstinément nié les intérêts des cantons, qui ont dû recourir au Tribunal fédéral pour obtenir la qualité de partie.

La CFMJ a multiplié les violations des règles les plus élémentaires de procédure. Quelques exemples : elle a admis la Fédération suisse des casinos (FSC) en qualité de partie alors que celle-ci ne l'avait pas demandé ; elle lui a soumis ses conclusions sans en avoir informé les autres parties ; elle a refusé de tenir procès-verbal de ses opérations ; elle a fait pression sur l'expert technique pour qu'il s'abstienne de procéder à certaines opérations initialement ordonnées.

Tout cela donne largement à penser que la décision finale - interdiction du système de distribution de loterie électronique - était prise au départ, donc que "les juges avaient préjugé", et qu'il s'agissait de construire une argumentation a posteriori. Un membre de la commission a lui-même qualifié l'enquête "d'exercice-alibi". La CFMJ a publié sa décision par communiqué de presse, le jour même où elle en informait les parties. Sa décision n'est même pas datée.

Aux yeux des signataires, il est indispensable que les organes exerçant la puissance publique par délégation des autorités politiques respectent strictement les règles de conduite et d'objectivité liées à leur fonction, si l'on ne veut pas mettre en danger le bon fonctionnement du système fédéraliste suisse et le principe même de la délégation précitée à des personnes émanant pro parte du secteur économique concerné.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 106 de la Constitution, la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est une commission indépendante de l'administration fédérale. Ses membres sont nommés par le Conseil fédéral et doivent être des experts indépendants. Un membre de la Commission au moins est nommé par le Conseil fédéral sur proposition des cantons. Outre la surveillance des maisons de jeu, la CFMJ est chargée de lutter contre les jeux de hasard illégaux et de la qualification des machines à sous. Elle est dotée de larges compétences destinées à assurer l'application uniforme du droit fédéral, qui lui permettent d'examiner si certaines activités tombent sous le coup de la loi. Sa compétence pour mener une procédure d'assujettissement du Tactilo a été reconnue par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 1er décembre 2004.

1. La CFMJ mène ses procédures conformément aux normes qui régissent la procédure administrative fédérale et rend ses décisions en se fondant sur les éléments pertinents de nature juridique et technique dont elle dispose. La décision finale de la CFMJ concernant les appareils Tactilo, qui a été communiquée le 8 janvier 2007, a fait l'objet de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Il appartient désormais à cette autorité judiciaire de se prononcer sur la validité tant formelle que matérielle de la décision contestée. Ayant décidé le 18 mai 2004 que la clarification de la délimitation entre la loi sur les loteries et la loi sur les maisons de jeu devait être laissée en premier lieu aux tribunaux, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié qu'il donne son avis sur la procédure judiciaire en cours. Néanmoins, il suit également la procédure avec grand intérêt.

2. Autorité indépendante, la CFMJ a pour mandat de veiller à ce que les dispositions de la loi sur les maisons de jeu soient respectées. Elle doit accomplir cette tâche, même si des entités consacrant leurs bénéfices à l'utilité publique sont touchées. C'est aux autorités de recours saisies de la procédure relative à aux appareils Tactilo qu'il revient de trancher la question de l'admissibilité de ces machines.

Réponse du Conseil fédéral.