Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre aux offices établissant la statistique de l'AI de ventiler désormais par nationalité les étrangers percevant une rente et d'en publier officiellement l'effectif par canton.

Begründung

Il saute aux yeux de toute personne qui consulte les statistiques des assurances sociales que la proportion d'étrangers percevant une rente est très largement supérieure à la proportion d'étrangers vivant dans le pays. C'est ainsi que les 20 % d'étrangers encaissent par exemple plus de 40 % du total des prestations versées par l'AI. Les procédures intentées par les autorités contre les fraudeurs et de nombreux articles de journaux nous amènent à penser que les ressortissants de certains États sont surreprésentés parmi les bénéficiaires des prestations de ce type. Une étude scientifique menée à la demande du canton de Zoug confirme que, dans ce canton, de 2003 à 2005, 20,8 % des nouvelles rentes ont été attribuées à des ressortissants de l'ex-Yougoslavie alors que ces derniers ne représentaient que 6,1 % de la population. On peut donc supposer qu'il existe aujourd'hui ce que j'appellerais une forte "balkanisation" de l'AI. Or, le Conseil fédéral s'entête à ne pas vouloir ventiler les statistiques des assurances sociales par nationalité alors que le canton d'Argovie le fait déjà pour les statistiques de la criminalité. Cela ne lui coûte pas plus cher et les résultats qu'on en tire sont très instructifs. Agir de même pour l'AI est un passage obligé pour quiconque souhaite résoudre les problèmes actuels. Mon objectif n'est pas de stigmatiser un groupe de ressortissants étrangers, mais d'obliger le Conseil fédéral à exposer les faits. Il doit faire la lumière sur ce qui ne va pas. C'est le seul moyen de mettre un terme aux abus et de résoudre les problèmes. Il est en effet possible qu'il faille prendre des mesures de prévention particulières qui s'adresseront à certains groupes d'étrangers vivant chez nous afin qu'ils s'habituent à nos us et coutumes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé le 28 juin 2006 sur une motion déposée par l'UDC (06.3218) qui visait le même objectif, à savoir que les statistiques soient ventilées non seulement selon la classification Suisses/étrangers, mais aussi en fonction du pays d'origine des étrangers et que les résultats soient ensuite publiés par canton. À l'époque déjà, il avait été indiqué que l'AI, comme l'AVS et les PC, tenait une statistique selon la nationalité et le domicile et que ces données étaient accessibles aux personnes intéressées et publiées en fonction des thèmes traités. Cette statistique, tenue au niveau national, sera à l'avenir publiée avec les statistiques annuelles.

Il ne peut cependant en être de même au niveau cantonal. En effet, une classification par canton se heurte aujourd'hui à de nombreuses variables techniques (départs, naturalisation, volume de la population concernée, etc.), qui ne permettent pas d'établir une statistique fiable. Une alternative pour pallier ces problèmes sera examinée. Toutefois, à ce stade, une publication des chiffres par canton comme le demande le motionnaire n'est pas possible.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.