Registre national des prestations médicales hautement spécialisées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer la base légale permettant de créer un registre national dans lequel seront enregistrées toutes les prestations médicales hautement spécialisées fournies dans un hôpital (ou institut) privé ou public, de même que des indications sur la qualité des résultats. Le registre inclura, sous une forme anonymisée, les données des patients nécessaires pour garantir l'assurance de la qualité.

Begründung

Les prestations médicales hautement spécialisées sont coûteuses, requièrent un soutien médical et technique spécialisé et ne peuvent en général être fournies que dans un environnement pluridisciplinaire. La qualité des traitements dépend en premier lieu de l'expérience des spécialistes et des équipes interdisciplinaires et, partant, du nombre de cas traités.

C'est pourquoi on a entrepris il y a quelque temps déjà de coordonner et de concentrer les prestations hautement spécialisées. Pour l'heure, ces efforts concernent essentiellement les hôpitaux universitaires.

Or on sait que les prestations médicales hautement spécialisées ne sont pas fournies uniquement dans les hôpitaux universitaires. Les hôpitaux cantonaux et les cliniques privées proposent eux aussi, depuis longtemps, des prestations hautement spécialisées, dont les coûts sont assumés par le système de santé (par le biais des impôts ou de l'assurance-maladie), autrement dit par la collectivité.

Il n'existe pas, en Suisse, de vue d'ensemble du nombre et de la qualité des prestations hautement spécialisées fournies. Or un tel document est indispensable si l'on veut comparer la qualité des prestations et prendre des décisions sur une base objective. À l'heure actuelle, même les comparaisons entre hôpitaux universitaires ne sont pas toujours fiables, car ceux-ci se fondent sur des modes de calcul et des normes parfois différents.

Je charge donc le Conseil fédéral de créer un registre des prestations médicales hautement spécialisées - celles-ci restent à définir -, qui sera accessible aux fournisseurs et aux instances de décision et dans lequel seront réunies et traitées les données pertinentes des patients concernés ainsi que des indications sur la qualité des résultats ; toutes les prestations hautement spécialisées seront recensées, qu'elles aient été fournies dans un hôpital (ou institut) public ou privé.

Pour que les données puissent être annoncées et saisies, il est nécessaire que le Conseil fédéral crée la base légale pertinente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel le grand public n'a pas suffisamment accès aux indicateurs utiles à l'évaluation de la qualité des soins et des prestations médicales. On analyse à l'heure actuelle des indicateurs de qualité provenant de différentes sources de données. Certaines sociétés ou groupes de spécialistes tiennent en effet un registre de qualité. Par ailleurs, des données concernant la qualité sont systématiquement collectées dans plusieurs cantons (Zurich, Berne, Soleure et Argovie) dans le cadre du relevé effectué par l'association Outcome. Or la majeure partie de ces données n'est pas publiée à l'heure actuelle. C'est pour cette raison que l'Office fédéral de la santé publique, en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique, examine la possibilité de se servir des données de la Statistique médicale pour recenser et publier des données concernant la qualité dans le domaine hospitalier. Pour certaines opérations, le nombre de cas et la mortalité seront ainsi évalués et, si nécessaire, publiés. Cependant, une collecte de données dans le domaine de la médecine hautement spécialisée recouvre seulement une partie des prestations médicales, et elle est, par là même, trop restrictive. Il sera donc judicieux de présenter un éventail des prestations plus large lors de la collecte des données de qualité.

A noter également que, dans deux ans, dans le cadre de la nouvelle loi sur la transplantation, des données de qualité seront recensées pour ce domaine de la médecine hautement spécialisée. Au niveau cantonal, des études visant l'amélioration de la qualité des données de la médecine hautement spécialisée sont déjà en cours.

Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'assurance-maladie concernant le financement hospitalier, la base légale pour le recensement et la publication des données de qualité sera améliorée. Le Conseil fédéral est d'avis que cette dernière ainsi que les bases légales déjà existantes sont suffisantes pour créer, progressivement et selon les besoins, des registres de qualité nationaux destinés à compléter les données existantes. Pour ce faire, une collaboration étroite avec les groupes spécialisés concernés et la coordination avec les cantons seront nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.