Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport quels effets la libre circulation des services de santé au sein de l'Union européenne aura sur la Suisse et sur notre système de santé. Il exposera en particulier les mesures que la Confédération, les cantons et les prestataires de soins doivent prendre pour assurer la compétitivité des prestations de santé suisses au sein du marché communautaire et pour permettre aux citoyens de l'UE d'avoir accès à ces prestations.

Begründung

Les services de santé transfrontières ne sont pas encore une réalité dans l'Union européenne. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), qui a admis depuis longtemps que les prestations de santé étaient soumises aux règles du marché intérieur et de la libre circulation des services, exerce toutefois une forte pression sur l'UE. Dans les cas d'espèce, la CJCE a considéré que les frais des soins effectués dans un État membre autre que celui où l'intéressé est assuré devaient être pris en charge jusqu'à concurrence du montant à raison duquel ils auraient été remboursés dans le cadre national.

Sur la base de ces arrêts, la Commission européenne travaille à l'établissement de règles claires pour les soins de santé reçus dans un autre État membre. Parallèlement, elle s'emploie à développer la collaboration entre les systèmes de santé nationaux (télémédecine, développement de la mobilité transfrontière des spécialistes, création d'un réseau de centres de référence spécialisés dans les maladies rares, p. ex.).

Le système de santé suisse jouit d'une très bonne réputation à l'étranger, notamment dans les pays de l'UE. La qualité et la sécurité des soins de santé de notre pays sont considérées comme excellentes. Il est important, cependant, que la Suisse ne se laisse pas distancer par les évolutions qui ont cours dans l'UE et s'y prépare suffisamment tôt.

Par conséquent, le Conseil fédéral doit indiquer comment la Suisse peut, dans le cadre d'une participation à des accords sur la libre circulation des services, se préparer aux évolutions qui se dessinent dans l'Union européenne en matière de prestations de santé, quels effets ces évolutions auront sur notre secteur de santé et comment notre pays peut développer l'accès de ses services de santé, très performants, aux ressortissante de l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est en principe d'accord avec la demande formulée dans le postulat. Le rapport demandé ne pourra toutefois être établi que lorsque des informations sûres au sujet des expériences et des autres évolutions dans l'UE ainsi que les résultats du projet pilote mené actuellement en matière d'approvisionnement transfrontalier de prestations de santé dans la région de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et de l'arrondissement allemand de Lörrach seront disponibles.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.