07.3211 · Motion · 2007-03-23
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau est chargé de proposer au conseil une modification du règlement qui permettra de transmettre les motions et les postulats que le Conseil fédéral entend accepter, malgré l'opposition d'un membre du conseil.
Begründung
De nombreuses interventions font l'objet d'une procédure simplifiée, le dernier jour de la session. Les motions et les postulats qui ne sont combattus ni par le Conseil fédéral ni par un membre du conseil sont réputés transmis. Les autres restent sur la liste des objets en suspens et devraient être délibérés par le conseil. Le plus souvent, ils ne sont pas traités par manque de temps.Voilà qui n'est pas satisfaisant :- un membre du conseil peu de facto empêcher la transmission d'une intervention soutenue par une large majorité et causer son classement dans la catégorie I (débat libre);- la motion n'est contraignante que si elle est approuvée par les deux conseils ; les projets qui en découlent ne sont pas toujours classés en catégorie I, et il n'est pas logique qu'une décision provisoire fasse l'objet d'un traitement plus approfondi que le projet qui a été élaboré sur la base de cette décision.Lorsqu'une intervention est combattue au sein du conseil, les solutions suivantes sont notamment envisageables :- transmettre l'intervention immédiatement et sans discussion si la majorité qualifiée des membres du conseil l'approuve ; à défaut, la procédure actuelle s'applique ;- classer l'objet en catégorie V : le membre du conseil qui combat l'intervention développe ses propositions par écrit à la session suivante.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau propose d'accepter la motion