Wortlaut

Tout en respectant le rythme de quatre ans auquel les enveloppes financières sont allouées dans l'agriculture (arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture), le Conseil fédéral ne présentera plus à l'avenir qu'à des intervalles d'au moins huit ans les projets de modification de la législation relatifs à la politique agricole.

Begründung

Le Conseil fédéral mène depuis seize ans dans l'agriculture une série de réformes qui se succèdent à un rythme de quatre ans. En accélérant un processus d'assainissement structurel qui est de toute façon à l'oeuvre, il soumet les exploitations à une forte pression et s'emploie, avec un zèle servile, à aligner par avance l'agriculture suisse sur les évolutions européennes et les mutations mondiales, notamment dans le contexte des négociations de l'OMC. Le rythme effréné de ces réformes risque de compromettre l'exécution des mandats que la Constitution assigne à l'agriculture. Il est inacceptable que la façon de faire du Conseil fédéral empêche de plus en plus l'agriculture de s'acquitter des missions qui lui ont été confiées dans l'intérêt de la population, d'autant plus que le processus de libéralisation des marchés des produits agricoles dans le cadre de l'OMC avance moins rapidement que le Conseil fédéral ne l'avait escompté.

En outre, le rythme des réformes est tel que le Conseil fédéral ou le législateur ne semblent plus être des partenaires fiables en ce qui concerne les investissements et les réorientations à opérer dans l'agriculture. Il est incontestable que les réformes structurelles de l'agriculture doivent se poursuivre. Mais il faut savoir que ces réformes sont en cours et il n'est pas nécessaire de les accélérer. Un ralentissement du rythme des réformes s'impose donc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle base constitutionnelle pour l'agriculture (art. 104 Cst.) le 9 juin 1996, le Conseil fédéral a présenté des propositions de réforme au Parlement en trois étapes successives. Le législateur a, à chaque fois, suivi l'orientation proposée par le Conseil fédéral et procédé aux adaptations législatives pertinentes. La "Politique agricole 2002" a supprimé les garanties de prix et d'écoulement et subordonné les paiements directs aux prestations écologiques requises. Dans le cadre de la "Politique agricole 2007", le Parlement a décidé d'abandonner le contingentement laitier à partir de 2009 et d'introduire la mise aux enchères des contingents d'importation pour la viande. Les deux chambres ont également approuvé dans l'ensemble les éléments clés du message concernant la "Politique agricole 2011" (suppression des subventions à l'exportation, réallocation de fonds du soutien du marché aux paiements directs et réduction de la protection douanière grevant les céréales et les aliments pour animaux).

Les étapes précédentes de la réforme n'ont pas porté atteinte à l'accomplissement du mandat constitutionnel. Dans le message concernant la "Politique agricole 2011" (06.038, p. 6047ss.), le Conseil fédéral a établi un bilan complet de la situation. Notamment les paiements directs ont permis de sauvegarder un paysage rural diversifié et d'améliorer le bilan écologique. Quant au niveau de la production, il a même encore légèrement progressé, de sorte que le taux d'autosuffisance est resté stable malgré la croissance démographique. Certes, la contribution de l'agriculture à l'occupation décentralisée du territoire a forcément diminué en raison du développement technique, mais elle demeure essentielle dans des régions reculées.

Indépendamment des développements dans le cadre de l'OMC, il existe aujourd'hui de bonnes raisons de mettre en oeuvre des réformes : les agriculteurs suisses obtiennent aujourd'hui environ 3 milliards de francs de plus par an que ce qu'ils obtiendraient pour la même production dans des conditions UE. Les paiements directs constituent également un soutien nettement plus fort que celui des agriculteurs dans l'UE. Ceci a favorisé l'établissement de structures à coûts élevés dans notre agriculture, comme dans les échelons situés en amont et en aval. Vu les coûts supplémentaires de plusieurs milliards de francs que la politique agricole entraîne pour les consommateurs et les contribuables, le Conseil fédéral se doit de mener une politique agricole permettant d'épuiser systématiquement les potentiels de réduction des coûts. Cela répond d'ailleurs à l'intérêt de l'agriculture, qui est d'autant plus vulnérable face aux éventuelles ouvertures de marchés que le niveau des coûts est élevé. En outre, le Conseil fédéral a toujours veillé à ce que le rythme des réformes soit socialement supportable. Si l'on prend en compte une évolution structurelle de 2,5 % par an, on peut s'attendre à ce que le revenu par exploitation demeure stable en moyenne. Pour demeurer un partenaire fiable en ce qui concerne les investissements et la réorientation des exploitations, le législateur devrait maintenir constante la pression de la réforme, sans l'augmenter ni la réduire.

La proposition de l'auteur de la motion ne permettrait pas de réaliser l'objectif qu'il veut atteindre, c'est-à-dire de créer des conditions-cadres plus stables pour l'agriculture. La fréquence des adaptations législatives n'a aucune influence directe sur la rapidité de la réforme. Celle-ci est pour l'essentiel déterminée par l'évolution du niveau des prix, tributaire de la protection douanière, et par les fonds autorisés par le Parlement.

L'adoption de la motion reviendrait à introduire un moratoire périodique de huit ans pour les adaptations de lois, qui serait également valable s'il s'avérait nécessaire de s'écarter du rythme quadriannuel actuel. Le cas échéant, le Conseil fédéral ne pourrait pas non plus proposer à temps des adaptations souhaitées par l'agriculture elle-même. Cela réduirait considérablement sa capacité d'action. Il semble toujours judicieux et utile de pouvoir examiner les mesures de la politique agricole et, en cas de besoin, de proposer des modifications législatives au moment de l'approbation des enveloppes financières. Si le Parlement estime qu'un projet est prématuré, il peut prendre les décisions correspondantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.