Allègements fiscaux pour les véhicules propulsés à l'aide de technologies respectueuses de l'environnement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto), qui prévoira ce qui suit :

Le Conseil fédéral peut faire bénéficier les véhicules automobiles électriques ainsi que les véhicules hybrides et les véhicules propulsés à l'aide d'autres technologies respectueuses de l'environnement d'une exonération totale ou partielle de l'impôt.

Begründung

Le nombre moyen de kilomètres parcourus par véhicule n'a cessé de croître, ce qui signifie que, malgré le caractère plus écologique des véhicules, les émissions augmentent elles aussi dans l'ensemble. Cela fait longtemps que les émissions de polluants et la consommation de carburant sont les thèmes majeurs en matière de développement de systèmes de propulsion. Les émissions de CO2 - qui augmentent proportionnellement à la consommation d'énergie - et leur lien de causalité avec l'effet de serre jouent un rôle croissant en politique, notamment dans la perspective de la loi sur le CO2 entrée en vigueur le 1er mai 2000. Depuis 1997, conformément à l'art. 12, al. 2, Limpauto, le Conseil fédéral est habilité à faire bénéficier les véhicules automobiles électriques d'une exonération totale ou partielle de l'impôt. À l'heure actuelle il n'est plus justifié que les voitures automobiles électriques soient les seules à bénéficier de mesures promotionnelles. En effet, d'autres technologies porteuses telles que la propulsion hybride ont gagné leurs lettres de noblesse dans l'industrie automobile.

Bien que la population ait pris conscience du problème, elle tarde à acheter de tels véhicules étant donné leur prix élevé, dû à des frais de développement importants, à une technologie coûteuse et à leur production en quantités restreintes. Il ne suffit pas de contempler des modèles novateurs dans des halles d'exposition. La Confédération et les cantons pourraient promouvoir les véhicules respectueux de l'environnement en les exonérant de tout ou partie de l'impôt et en accroissant leur attrait économique. Il serait donc judicieux de créer, au plan fédéral, le cadre et les incitations nécessaires pour promouvoir l'utilisation des technologies peu polluantes et de permettre également l'exonération d'impôt pour ces véhicules.

Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre au plus vite des propositions pour la révision partielle de l'art. 12, al. 2, Limpauto.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Un groupe de travail interne à l'administration examine actuellement sur mandat de la CEATE-E une différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur, c'est-à-dire l'introduction d'une incitation financière sous forme d'un système de bonus/malus, l'objectif étant de motiver les acheteurs à acquérir des modèles peu polluants et efficients. De cette manière, on encourage les moteurs de substitution, et les systèmes hybrides et au gaz susciteront un regain d'intérêt en raison de taxes d'importation réduites et de bonus octroyé au moment de l'achat d'un véhicule neuf.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose dès lors de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.