Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé, en décembre 2006, de majorer la redevance de réception pour la radio et la télévision de 2,5 % à partir du mois d'avril 2007 ; il a récemment confirmé cette décision. La SSR disposera ainsi de 25 millions de francs supplémentaires par année. Selon le communiqué de presse publié par l'OFCOM, la hausse de la redevance devrait en premier lieu permettre à la SSR de remplir son mandat. Or, celle-ci a soumis, dans l'intervalle, une demande pour deux concessions DAB, qui lui permettront de proposer deux nouvelles stations radio en Suisse alémanique : une station d'information et une station anglophone.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral vérifie-t-il et garantit-il que la SSR utilisera vraiment cette somme supplémentaire pour remplir son mandat et donc sa mission de service public ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que la SSR propose déjà suffisamment de stations et qu'elle n'a plus besoin d'étoffer son offre ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec le fait que la mise sur les ondes de la nouvelle station anglophone numérique va au-delà du mandat de la SSR et ne devrait donc pas être financée avec l'argent provenant de la redevance ?

Stellungnahme des Bundesrates

La décision du Conseil fédéral a entraîné une hausse des redevances de réception pour la télévision de 4,1 %. Les redevances pour la réception de programmes de radio n'ont pas été modifiées.

Le DAB est une nouvelle technologie de diffusion de programmes radio. Sur mandat du Conseil fédéral, la SSR joue un rôle de pionnier dans ce domaine et diffuse depuis plusieurs années ses programmes radio également par ce biais dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral n'a pas encore traité les demandes de la SSR concernant deux nouvelles offres sur DAB, à savoir un canal d'information et un programme anglophone.

1. Le Conseil fédéral précise le mandat de prestations de la SSR dans la concession SSR. La surveillance financière a pour objectif de veiller à ce que les ressources à disposition soient utilisées pour remplir ce mandat. Dans le domaine de la radio, le montant des redevances alloué à la SSR est demeuré presque inchangé.

2. L'offre DAB est en train de se développer en Suisse, ce qui permettra aux usagers de recevoir davantage de programmes privés et ceux de la SSR par voie terrestre. Le public n'adoptera cette nouvelle technologie que le jour où elle présentera une plus-value notable par rapport à la diffusion analogique. Les programmes transmis exclusivement par DAB devraient ainsi rendre l'offre plus attrayante. Il est judicieux que la SSR fournisse une partie de cette valeur ajoutée, surtout s'il s'agit de programmes qui ne peuvent pas être financés par le marché.

Le Conseil fédéral fixera la marge de manoeuvre accordée à la SSR en la matière dans le cadre d'une modification de sa concession.

3. Un service public moderne peut également comprendre un programme anglophone diffusant des informations sur la Suisse à l'intention des habitants de notre pays qui ne maîtrisent aucune de nos langues officielles. Le Conseil fédéral répondra à cette question dans le cadre d'une modification de la concession SSR.

Réponse du Conseil fédéral.