Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un message distinct, sans lien avec le fonds FTP, pour le financement et la réalisation du développement de l'infrastructure ferroviaire.

Begründung

Il n'est toujours pas clair comment sera financé le développement des grands projets ferroviaires. À cela s'ajoute que le fonds FTP, qui pourrait entrer en ligne de compte pour le financement, n'a apparemment déjà plus de moyens à sa disposition ; il ne peut pas rembourser ses emprunts, et le seuil des avances a dû être relevé il y a deux ans. Pour des raisons de transparence, il ne serait pas admissible de financer le développement de l'infrastructure ferroviaire par le biais du fonds FTP. Il est essentiel de mettre au point un message distinct, avec sa propre base de financement, afin d'améliorer la transparence des coûts dans le secteur des transports publics. On pourra ainsi renoncer, sur la base des projections actuelles, à élaborer un message relatif à un crédit supplémentaire pour la NLFA, étant donné que le financement du développement de l'infrastructure ferroviaire ne sera pas imputé au fonds FTP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 4 avril 2007, le Conseil fédéral a approuvé l'ouverture de la procédure de consultation sur la vue d'ensemble FTP. Ce projet présente le futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) et son financement. Le ZEB sera financé par le fonds pour la réalisation et le financement de l'infrastructure des transports publics (fonds FTP). Tous les projets ZEB font partie des quatre grands projets ferroviaires mentionnés dans la Constitution, à savoir la NLFA, "Rail 2000", les raccordements aux LGV et la lutte contre le bruit. Le fonds FTP a été créé exprès pour financer ces projets. Selon la volonté du peuple, ces projets doivent être financés par le fonds FTP. Son volume d'investissement est de 30,5 milliards de francs (prix de 1995, sans renchérissement ni TVA ni intérêts intercalaires).

La nouvelle loi fédérale sur le ZEB réunit dans un seul acte normatif les travaux à venir, créant ainsi la base légale ad hoc pour financer les projets par le fonds FTP. Il n'est pas nécessaire d'avoir une autre base que le ZEB pour financer les investissements d'extension de l'infrastructure des transports publics sur de longues distances.

Les fonds à la disposition du ZEB dépendent de l'évolution des besoins financiers des projets déjà décidés (première étape de "Rail 2000", NLFA, lutte contre le bruit, raccordements aux LGV). La vue d'ensemble FTP montre de manière transparente dans quelles conditions quels montants seront disponibles et pour quels investissements, répondant ainsi au mandat que le Parlement a donné au Conseil fédéral. Le montant précis du nouveau crédit d'ensemble pour la NLFA sera déterminé d'ici au moment où le message sera adopté. Cela étant, le message en question indiquera le montant définitif qui sera disponible pour le ZEB.

Un message distinct, détaché du fonds FTP, n'est ni approprié ni nécessaire pour financer et réaliser le ZEB.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.