Mesures d'urgence pour améliorer l'efficacité énergétique des appareils

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, aux échelons légal et réglementaire, des mesures d'urgence visant à réduire la consommation énergétique des appareils.

1. Après un délai transitoire, les appareils consommant beaucoup d'énergie (catégories C et plus) ne seront plus autorisés dans le commerce.

2. Dans le secteur de l'éclairage, il conviendra de prendre des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique : après un certain délai, les ampoules à incandescence, en particulier, ne seront plus proposées dans le commerce et, par la suite, elles seront totalement interdites.

Begründung

La consommation d'électricité en Suisse augmente chaque année d'environ 1,5 à 2 %. Depuis 1980, elle s'est accrue d'un tiers.

Les ménages suisses utilisent de plus en plus d'appareils. Afin que les consommateurs puissent s'informer et contribuer efficacement aux économies d'énergie, ils doivent trouver les meilleurs appareils dans le commerce.

Le secteur de l'éclairage consomme énormément d'électricité, raison pour laquelle il faut aussi prendre des mesures à ce niveau. On connaît depuis vingt ans la technologie des ampoules à économie d'énergie. Elles permettent de remplacer à 1,0 % les ampoules classiques et consomment un cinquième du courant consommé par celles-ci. Ces dernières années, leur prix n'a cessé de baisser. Actuellement, elles ne coûtent plus que trois fois le prix d'une ampoule conventionnelle. En outre, elles ont une durée de vie approximative de 8000 heures contre 1000 environ pour une ampoule à incandescence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 mars 2007, le Parlement a approuvé les modifications de la loi sur l'énergie (LEne). L'article 8 modifié accorde plus de compétences au Conseil fédéral pour prendre des prescriptions minimales concernant les appareils électriques. Si aucun référendum ne voit le jour contre la LEne, par le biais de la loi sur l'approvisionnement en énergie, les bases légales pour remplir la motion existeront déjà.

Sur la base de la LEne révisée, le Conseil fédéral envisage de prescrire des exigences minimales pour les appareils les plus courants gros consommateurs d'énergie. Pour ce faire, il importe d'éviter toute entrave au commerce injustifiée.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.