Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un complément de la loi sur l'énergie nucléaire par une lettre c à l'alinéa 2 de l'article 31, comme suit :

Art. 31 al. 2 let. c (nouvelle)

L'obligation d'évaluation est remplie lorsque :

c. la radioactivité peut être diminuée fortement ou annulée par des procédés techniques.

Begründung

Les récentes expériences de l'Institut Paul Scherrer utilisant des neutrons pour incinérer les déchets nucléaires étant prometteurs, il serait judicieux de prévoir un alinéa dans la loi afin d'éviter une obligation de dépôt en profondeur où une évacuation à l'étranger, alors qu'il devient techniquement possible de neutraliser la radioactivité par des procédés techniques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les déchets radioactifs produits dans des centrales nucléaires ou livrés conformément à l'art. 27, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP) sont soumis à la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu). Sauf disposition contraire de la LENu, les dispositions de la LRaP s'appliquent et déterminent également quand les matières radioactives sont considérées comme des déchets radioactifs et doivent être traitées en tant que tels.

La motion fait référence à la transmutation de substances radioactives. La "technique de transmutation" consiste à modifier de manière ciblée des radionucléides à vie longue pour les transformer en nucléides à vie courte. En l'état actuel des connaissances, la transformation des nucléides à vie longue est techniquement limitée, jamais complète et les nucléides à vie longue ne s'y prêtent pas tous. La technique de transmutation est encore au stade de la recherche et, contrairement à ce qui est énoncé dans la question, ne peut pas être mise en pratique dans un proche avenir. Même en faisant appel à la technique de transmutation, il resterait des déchets radioactifs qui devraient être gérés en tenant compte des percées scientifiques et techniques ainsi que des exigences de la législation sur la radioprotection et l'énergie nucléaire.

Le traitement des matières radioactives et des déchets radioactifs en Suisse étant désormais entièrement réglé dans la LENu, le complément proposé n'est pas nécessaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.