Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier si, pour remplacer à long terme le régime prévu par l'actuelle LAMal, il serait opportun d'introduire un système à trois piliers dans le domaine de l'assurance-maladie.

Premier pilier : couverture des prestations présentant des risques médicaux et financiers considérables ; ce premier pilier serait obligatoire et engloberait par exemple toutes les maladies graves ou chroniques et les séjours en milieu hospitalier.

Deuxième pilier : couverture des prestations présentant des risques médicaux et financiers peu élevés, telles que les prestations ambulatoires ; ce deuxième pilier serait facultatif.

Troisième pilier : il comprendrait les prestations actuellement prises en charge par l'assurance privée ou semi-privée.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner en particulier quels problèmes pourraient se poser dans la mise en oeuvre d'un système à trois piliers (analogue à celui prévu dans la prévoyance-vieillesse) et comment ils pourraient être résolus.

Begründung

En édictant la LAMal, le législateur avait pour objectifs principaux de freiner la désolidarisation et le renchérissement. Force est de constater aujourd'hui qu'aucun de ces buts n'est atteint, en dépit des importants efforts fournis. Le système prévu actuellement par la LAMal doit être corrigé. Parallèlement à ces modifications ponctuelles, il y aura lieu, à long terme, d'élaborer une solution qui fasse ses preuves sur la durée.

On pourrait imaginer un système à trois piliers, analogue à celui prévu dans la prévoyance-vieillesse. Un tel système permettrait de reprendre les avantages du régime facultatif en vigueur avant l'édiction de la LAMal et de les combiner avec ceux de la LAMal.

Premier pilier : plus de 50 % des coûts sont engendrés par environ 5 % des assurés. Le premier pilier pourrait donc être considéré comme le pool des risques élevés. Les quelque 5 % des patients qui engendrent d'importants coûts souffrent dans la majorité des cas d'une maladie grave ou d'une maladie chronique. La communauté doit supporter solidairement ces coûts. Les assureurs-maladie n'auraient plus aucun intérêt à se lancer dans une chasse aux bons risques.

Si les prestations remboursées par l'assurance de base étaient diminuées de moitié, le système de réduction des primes deviendrait pratiquement inutile. La Confédération pourrait participer directement au financement du premier pilier.

Deuxième pilier : toutes les autres prestations seraient assurées à titre facultatif. Ainsi, les assureurs pourraient à nouveau offrir de véritables prestations d'assurance pour quelque 90 à 95 % des assurés (rappelons qu'avant l'entrée en vigueur de la LAMal 97 % de la population étaient assurés à titre facultatif). Les assureurs pourraient aménager le deuxième pilier comme ils l'entendent. Si les prestations proposées à un assuré pouvaient être adaptées en fonction des risques qu'il présente, on renforcerait la concurrence entre assureurs et, partant, on ferait baisser les coûts.

Troisième pilier : comme pour la prévoyance-vieillesse, on pourrait prévoir des incitations fiscales pour le deuxième ou le troisième pilier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La garantie de l'accès à une palette complète de soins financièrement supportable et de haute qualité à l'ensemble de la population constitue, outre la solidarité et la maîtrise des coûts, un des objectifs déclarés de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), introduite en 1996. Dans l'analyse des effets, réalisée cinq ans après l'entrée en vigueur de la LAMal, les experts ont constaté que la loi avait permis d'atteindre ce troisième objectif, en comblant d'importantes lacunes dans le domaine des prestations.

Un changement de système vers un modèle à trois piliers ne permettrait plus de garantir à l'ensemble de la population l'accès à une palette complète de soins. Un pan des prestations relevant de l'assurance obligatoire serait transféré dans l'assurance facultative, sans que le potentiel de maîtrise des coûts du système actuel soit complètement épuisé au préalable. Bien que le "catalogue des prestations" revienne toujours dans le débat politique en tant que facteur d'augmentation des coûts, l'élément déterminant pour l'évolution des coûts n'est pas le remboursement obligatoire d'une prestation médicale en lui-même mais plutôt la multiplication d'utilisations inadéquates dans des cas individuels. Citons notamment la structure déséquilibrée de l'offre, à savoir la pléthore d'acteurs, médecins et non-médecins, dans certaines zones urbaines, mais aussi les attentes considérables de la population vis-à-vis de la médecine ou la prescription de prestations inadéquates.

En 2004, le Conseil fédéral a soumis au Parlement des propositions de révision de la LAMal dans les domaines de la liberté de contracter, de la participation aux coûts, du financement des hôpitaux et des réseaux de soins intégrés (managed care), qui permettraient de renforcer les incitations à la maîtrise des coûts dans le système actuel. Les débats parlementaires sur ces projets ne sont pas encore terminés. Avant d'envisager d'autres modifications, il s'agit donc d'achever et de mettre en oeuvre les réformes en cours. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette un système dans lequel le remboursement des prestations ne serait réglé que d'après leurs conséquences financières et non selon leur utilité. Par ailleurs, dans le cadre du message concernant l'initiative populaire "pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base", message qu'il a adopté en juin 2005, le Conseil fédéral se déclare explicitement contre un transfert des prestations de l'assurance de base obligatoire dans l'assurance complémentaire facultative. Enfin, rappelons que le peuple suisse a rejeté dans sa grande majorité en 2000 l'initiative "pour des coûts hospitaliers moins élevés", qui demandait une réglementation analogue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.