Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui garantiront la protection des données entre les médecins-conseils des caisses d'assurance-maladie et les employés administratifs de ces dernières. Il veillera en particulier à ce que, dans la procédure d'annonce d'une psychothérapie en vue du remboursement, ne soient transmises aux employés administratifs des caisses que les données médicales à fournir dans les cas d'exceptions prévus par la loi.

Begründung

D'après un article du "Tages-Anzeiger" du 19 mars 2007, de nombreuses caisses d'assurance-maladie ont une façon très particulière de protéger les données éminemment confidentielles des patients. À la CSS par exemple, il semblerait que les données de ce type soient entrées dans un ordinateur auquel ont librement accès des centaines d'employés. Le non-respect de la protection des données prévue par la loi constitue, il faut le rappeler, une violation grave des droits de la personnalité des assurés.

C'est particulièrement inquiétant car, depuis le début de l'année, les patients ont l'obligation d'annoncer au médecin-conseil de leur caisse qu'ils suivent une psychothérapie. Dorénavant donc, les médecins-conseils auront connaissance de plusieurs dizaines de milliers de diagnostics sur l'état mental des assurés de la caisse pour laquelle ils travaillent. On ne peut exiger des assurés qu'ils annoncent à leur caisse qu'ils vont suivre une psychothérapie que si la protection des données est réellement garantie entre le médecin-conseil et les employés administratifs de la caisse.

Il faut garantir les droits de la personnalité. Voilà pourquoi je charge le Conseil fédéral de prendre des mesures : ou bien il supprime purement et simplement l'obligation qui est faite aux patients en question, et ce jusqu'à ce que les caisses soient en mesure de garantir la protection des données qu'elles reçoivent ; ou bien les caisses devront prouver qu'elles assurent cette protection si elles veulent que les assurés continuent à annoncer leur traitement. L'Office fédéral de la santé publique publiera la liste des caisses qui n'en auront pas fourni la preuve.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ce sont les organes d'exécution de l'assurance obligatoire des soins qui doivent veiller au respect de la protection des données. Les droits et les devoirs légaux liés à cette tâche sont répertoriés de manière exhaustive dans la réponse que le Conseil fédéral a donnée le 24 mai 2006 à l'interpellation Heim Bea 06.3040. Par ailleurs, le Conseil fédéral soutient le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans son activité de surveillance.

L'auteur de la motion propose de suspendre l'obligation de notifier les psychothérapies car elle pense que les assureurs et les médecins-conseils ne respectent généralement pas les droits de la personnalité des assurés. Or la procédure de notification n'est appliquée que depuis début 2007. Dès le mois de juin 2007, la mise en oeuvre et l'application des nouvelles dispositions régissant cette procédure fera l'objet d'une évaluation, qui étudiera notamment la question de la protection des données des personnes concernées. Il faut attendre le résultat de l'évaluation pour prendre des mesures, si besoin est.

Dans le cadre de son activité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'a pas décelé à ce jour d'indice ou de preuve que les assureurs ou les médecins-conseils contreviennent systématiquement à leurs obligations en matière de protection des données. Dans les cas où il a soupçonné des agissements contraires à la loi, il a pris les mesures qui s'imposaient. C'est notamment le cas en ce qui concerne l'assureur mentionné dans la motion.

L'OFSP dispose de moyens d'intervention suffisants en matière de protection des données, et ce également pour ce qui a trait à la notification des psychothérapies. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas lieu de prendre de mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.