Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport qui montrera quelles sont les dispositions fédérales et celles des dispositions cantonales qui favorisent ou facilitent l'intégration des handicapés dans la vie professionnelle, qui leur accordent les mêmes chances qu'aux personnes valides et qui les rendent autonomes, qui montrera encore quelles sont celles qui, a contrario, les pénalisent ou les excluent.

Begründung

Adoptée le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies, la Convention relative aux droits des personnes handicapées oblige les États signataires à "abroger ou à abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées et à prendre en compte la protection et la promotion des droits de l'homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes" (cf. notamment l'art. 4, ch. 1. let. b et c). Or la Suisse n'a pas encore fait jusqu'à présent le point de la situation dans ce domaine. Il lui faut donc agir en montrant dans un rapport quelles sont les dispositions (légales et réglementaires) qui sont susceptibles de favoriser l'intégration des handicapés dans la société, de leur donner les mêmes chances qu'aux personnes valides et de les rendre autonomes dans tous les aspects de la vie, notamment dans la vie professionnelle, dans le secteur de la formation et du perfectionnement, des transports et de la communication, sans oublier l'habitat, en montrant aussi quelles sont les dispositions qui les pénalisent ou qui les excluent. Cet état des lieux portera bien sûr sur le droit fédéral, mais aussi sur celles des dispositions cantonales qui s'appliquent en l'occurrence. Les articles 18 alinéas 1, 3 et 19 lettre c, LHand fourniront la base légale de l'exercice.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime judicieux de faire le point de la situation en ce qui concerne la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés. L'analyse des conséquences, en droit fédéral et cantonal, de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées permettra de dresser un premier état des lieux (cf. 06.3820 motion Bruderer, Ratification de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées). Pour remplir pleinement son mandat légal d'évaluation de la loi sur l'égalité pour les handicapés (art. 18, al. 3 loi sur l'égalité pour les handicapés), le Département fédéral de l'intérieur DFI (Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH) présentera au Conseil fédéral d'ici début 2009 un rapport sur l'égalité des personnes handicapées. Ce rapport, qui étudiera aussi l'impact de la loi sur l'égalité et les besoins supplémentaires en matière de dispositions légales, sera remis au Parlement et permettra de faire l'état des lieux demandé.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.