Empêcher les discriminations à l'encontre de jeunes portant un patronyme étranger

Wortlaut

Me fondant sur l'article 125 LParl, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient du fait qu'un grand nombre de jeunes portant un patronyme étranger subissent des discriminations lorsqu'ils recherchent une place d'apprentissage ou un emploi, malgré d'excellentes connaissances de la langue et des prestations scolaires remarquables ?

2. L'art. 8, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics énonce le principe selon lequel, pour les prestations fournies en Suisse, les marchés ne peuvent être adjugés "qu'à un soumissionnaire observant les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail". Ces dispositions comprennent entre autres l'interdiction de toute discrimination raciale, comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé ailleurs. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que le principe énoncé ci-dessus est également respecté en ce qui concerne d'autres formes de discrimination ? A-t-il eu connaissance d'infractions à ce principe ? Comment ont-elles été décelées et comment ont-elles été réprimées ?

3. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prend-il dans le domaine de la formation professionnelle pour favoriser l'intégration des jeunes étrangers ? Conçoit-il d'autres mesures prometteuses ? Juge-t-il suffisants les mesures et les instruments mis en oeuvre jusqu'ici ?

4. Quelle importance accorde-t-il aux instruments volontaires appliqués à l'échelon des entreprises ou des partenaires sociaux ? Pourrait-il encourager plus fortement des instruments de ce type ?

Begründung

En 2003, l'étude PNR 43 "Le passeport ou le diplôme ?" (Rosita Fibbi, Bülent Kaya, Etienne Piguet. Étude des discriminations à l'embauche des jeunes issus de la migration. Neuchâtel, 2003 ; version condensée : Nomen est omen. Quand s'appeler Pierre, Afrim ou Mehmet fait la différence. Berne/Aarau, 2003) a montré que ce ne sont pas des critères liés à la scolarisation ou à la langue qui entraînent une discrimination des jeunes étrangers : à qualifications égales et avec un même parcours scolaire (donc avec la même connaissance de la langue) le taux de discrimination par rapport aux Suisses pouvait aller de 24 à 59 %, en fonction du pays d'origine.

Des données plus récentes relatives au marché du travail et des places d'apprentissage confirment le résultat de l'étude : les étrangers à la recherche d'une place d'apprentissage éprouvent des difficultés à en trouver et il semble que ce problème se soit encore aggravé ces derniers temps. C'est ainsi qu'on a pu lire dans la "NZZ": "Zudem hat sich bei den Einstiegschancen die Schere zwischen schweizerischen und ausländischen Jugendlichen weiter geöffnet : Während 83 Prozent oder 57 000 der jungen Schweizerinnen und Schweizer Ende August bereits ihren Lehrvertrag in der Tasche haben, trifft dies nur auf 56 Prozent ihrer ausländischen Kolleginnen und Kollegen zu ; 2003 hatte dieses Verhältnis noch 80 zu 65 Prozent betragen" (Die Wunschlehrstelle bleibt Mangelware. Höhe Hürde für Jugendliche mit Migrationshintergrund ; "NZZ" du 26 octobre 2004). Le cas d'une étrangère de 17 ans, avec de bons résultats scolaires, qui a dû envoyer plus de 300 lettres de candidature avant de trouver un emploi en formation a notamment été signalé ("Die Politik bleibt irgendwie hilflos. Trotz guten Noten und mehr als 300 Bewerbungen 2,5 Jahre lang keine Lehrstelle - Der Fall Imram Abazi wühlt auf"; "Der Bund" du 24 avril 2006).

La situation est d'autant plus grave que l'emploi revêt une importance capitale pour l'intégration des étrangers. L'étude la plus récente consacrée à ce sujet (Christian Imdorf - et al.: Lehrlingsselektion in KMU - Kurzbericht 2007. Tiré à part, Université de Fribourg, 2007) arrive à des conclusions comparables : le problème ne vient pas de la faiblesse des résultats scolaires. La discrimination dont sont victimes les étrangers à la recherche d'une place d'apprentissage les entraînerait par ailleurs dans un cercle vicieux : obligés, à qualifications égales, de faire plus souvent acte de candidature, il leur serait plus difficile qu'aux Suisses de peaufiner chaque dossier, ce qui ne peut que réduire encore leurs chances. Toujours selon la même étude, ces jeunes seraient également contraints de se porter candidats pour des postes plus éloignés géographiquement, ce qui va à l'encontre des besoins des entreprises, lesquelles préfèrent former des jeunes de la région où elles sont implantées. Les étrangers ne sont pas seulement obligés de postuler plus souvent, mais, en raison des nombreux refus, plus longtemps, ce qui fait qu'ils recherchent encore un poste plus tard dans l'année, période à laquelle l'offre de places d'apprentissage a déjà fortement baissé. D'après l'étude en question, les maîtres d'apprentissage subodoreraient en outre des problèmes, précisément chez les jeunes qui sont depuis longtemps à la recherche d'une place. Les étrangers devant nécessairement postuler pour un large éventail de professions, les maîtres d'apprentissage peuvent par ailleurs leur reprocher un manque d'intérêt pour une profession spécifique ou un manque de maturité quant au choix d'une profession.

Dans ces conditions, il est extrêmement difficile pour les jeunes étrangers de seconde génération légitimement établis en Suisse "de participer à la vie économique, sociale et culturelle", un des principes de l'intégration énoncés dans la nouvelle loi sur les étrangers (art. 4 al. 2). L'intégration étant une tâche transversale, les mesures, instruments et réussites concrets de la Confédération jouent certes un rôle essentiel, mais la Confédération doit faire plus que de se montrer un employeur modèle.

Stellungnahme des Bundesrates

La situation conjoncturelle, tendue jusqu'il y a peu, a accentué les problèmes des jeunes de faible niveau scolaire et socialement défavorisés à la recherche d'une place d'apprentissage ou de travail. Compte tenu des exigences toujours plus élevées en matière de qualifications professionnelles, la situation de ces jeunes ne devrait guère s'améliorer malgré l'embellie conjoncturelle actuelle. Ces problèmes sont aussi, mais pas uniquement, liés à l'intégration des étrangers.

Le Conseil fédéral considère qu'il s'agit là d'une question très importante, puisqu'il estime que le travail constitue l'instrument majeur d'intégration des personnes dans l'économie et la société. En ce qui concerne les immigrants, le Conseil fédéral leur consacrera d'ailleurs cet été un rapport détaillé qui traitera des mesures devant améliorer leur intégration.

Réponses aux questions contenues dans l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral est bien conscient que les jeunes portant un nom à consonance étrangère ont des difficultés à trouver une place d'apprentissage ou de travail. Le rapport mentionné plus haut abordera également ce thème. Quant à l'objet même de l'intervention parlementaire, les travaux préparatoires en vue d'un "PISA européen sur la formation professionnelle" ont montré que plusieurs critères autres que la langue et les prestations scolaires comptent sur le marché du travail. L'étude de faisabilité réalisée dans ce cadre met en évidence tout particulièrement d'autres critères, dont le besoin sociétal et les perspectives de bénéfice individuel et d'intégration. C'est donc aller vite en besogne que de prétendre que si des jeunes étrangers disposant d'excellentes connaissances linguistiques et de prestations scolaires remarquables ont des problèmes à trouver une place d'apprentissage ou de travail, c'est dû au fait qu'ils sont discriminés.

2. Lors de l'adjudication de mandats publics, les services d'achat de la Confédération exigent des soumissionnaires potentiels qu'ils respectent les conditions de travail et de protection au travail en vigueur. Lorsqu'il est constaté ultérieurement qu'un soumissionnaire a fourni de faux renseignements, cela peut entraîner la révocation de l'adjudication ou l'exclusion du soumissionnaire douteux de la procédure (art. 11 let. b LMP). En l'occurrence, le Conseil fédéral n'a pas eu vent jusqu'ici de discriminations raciales dans le domaine des marchés publics.

3. La formation professionnelle est un instrument très efficace pour l'intégration dans le marché du travail et la société. La loi sur la formation professionnelle n'établit pas de distinction entre les citoyens suisses et les étrangers. Globalement, des mesures telles que l'orientation professionnelle, les offres transitoires préparant à l'apprentissage et tout spécialement le mentorat (mentoring) et l'encadrement (coaching) ont fait leurs preuves. Ces deux derniers instruments notamment sont des outils particulièrement appropriés lorsqu'il s'agit de placer des jeunes rencontrant des difficultés à trouver une place d'apprentissage.

La Confédération, en collaboration avec les cantons, est en train de mettre sur pied le "case management dans la formation professionnelle" à l'intention des jeunes les plus problématiques. Le case management a pour objectif de coordonner toutes les initiatives prises dans le domaine des offres sociales ou dans celui du marché du travail afin de permettre à un maximum de jeunes d'obtenir un diplôme postobligatoire au moins du degré secondaire II.

4. L'intégration des étrangers est un problème qui concerne tout un chacun. Ce problème ne saurait être résolu à coups de prescriptions destinées aux employeurs. C'est pourquoi le Conseil fédéral salue la création d'instruments facultatifs à l'échelon des employeurs et des partenaires sociaux. Des moyens en vue de la promotion des mesures appropriées sont à la disposition aussi bien des responsables de la formation professionnelle que des autorités en charge du marché du travail. Ils doivent être complétés par des offres spécifiques destinées aux immigrants. Une des solutions pourrait être l'acceptation volontaire des curriculum vitae anonymes présentés par des personnes cherchant une place d'apprentissage ou un emploi.

Réponse du Conseil fédéral.