Wortlaut

Les nombreux rapports (Uster, Lüthi, Tribunal pénal fédéral, etc.) concernant l'activité du Ministère public de la Confédération (MPC) n'ont pas montré de fautes ou négligences graves commises par le MPC. Les deux premiers rapports ont cependant mis en exergue des difficultés d'organisation liées notamment au problème de l'instruction pénale à deux niveaux imposée par la procédure pénale actuelle. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le poste de procureur général de la Confédération n'a pas encore été mis au concours, après plusieurs mois de vacance ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que le MPC peut se passer longtemps d'un procureur général nommé et pleinement légitimé à agir ?

3. Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'effet de cette situation sur la crédibilité et la capacité d'action du MPC ?

4. Quel sont, de l'avis du Conseil fédéral, les conséquences de cette situation sur la motivation du personnel du MPC ?

5. Qu'en est-il du projet de révision légale au sujet de la surveillance du MPC ? Ce projet, qui prévoit la concentration de la surveillance du MPC auprès du département, a été annoncé publiquement en 2004, puis soumis à consultation et publié sur Internet avec le message du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral entend-il faire connaître le résultat de la procédure de consultation ? Ce projet a-t-il été abandonné et, si oui, pour quelles raisons ? Dans la négative, quand est-ce que le Conseil fédéral entend transmettre son projet aux Chambres fédérales ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'ancien procureur général de la Confédération a donné sa démission le 5 juillet 2006, indiquant qu'il abandonnait la direction opérative du Ministère public de la Confédération immédiatement mais ne se démettrait de sa fonction de procureur général qu'au 31 décembre 2006. Il s'agissait, avant d'entreprendre des démarches concrètes en vue de son remplacement, d'attendre les premiers résultats des travaux en cours, dans le cadre du projet d'efficacité (Projeff 2), sur l'organisation et les structures futures des autorités de poursuite pénale de la Confédération. En effet, le profil exigé du nouveau procureur général de la Confédération et la description de ses tâches dépendent largement de la physionomie qu'aura le Ministère public à l'issue du Projeff 2. Aujourd'hui, les choses sont plus claires : le tableau général des tâches imparties au Ministère public se dessine et a été approuvé par le Conseil fédéral, qui prendra sa décision définitive avant la fin de l'été. La question de la surveillance du Ministère public a également fait l'objet d'une décision de principe. Même si le Code de procédure pénale suisse n'a pas encore été définitivement adopté par les Chambres fédérales, il paraît certain que le modèle dit "Ministère public I" s'imposera. Ce modèle remplacera l'actuelle procédure pénale en deux étapes et devrait entraîner la suppression de l'Office des juges d'instruction fédéraux. Les conditions sont ainsi réunies pour repourvoir le poste de procureur général de la Confédération. Le DFJP a donc mis ce poste au concours à la mi-avril 2007 dans les trois régions linguistiques du pays, en adaptant le profil requis à la nouvelle situation. L'objectif est que le nouveau procureur général de la Confédération puisse entrer en fonction à l'automne 2007 ou, au plus tard, au 1er janvier 2008. Le poste sera ainsi repourvu au moment où s'achèvera la mise en oeuvre du Projeff 2.

La direction du Ministère public a été confiée, à titre intérimaire, à Monsieur Fels, anciennement procureur général suppléant, de sorte que la capacité d'agir du Ministère public n'a, à aucun moment, été diminuée. Le calendrier fixé par le DFJP pour le Projeff 2 garantit, par ailleurs, que les collaborateurs du Ministère public, de même que ceux des autres instances concernées par ce projet, seront informés le plus rapidement possible de l'organisation et des structures futures de leurs services respectifs.

Concernant la problématique de l'actuel partage des compétences en matière de surveillance, le Conseil fédéral a chargé le DFJP, le 3 décembre 2004, de proposer les modifications législatives nécessaires pour attribuer la surveillance du Ministère public au seul DFJP, sous réserve des voies de recours et des compétences de l'ensemble du Conseil fédéral en matière de nomination et de mesures disciplinaires. Le 26 avril 2006, le Conseil fédéral a également chargé le DFJP de continuer à travailler sur le projet relatif à la surveillance du Ministère public de la Confédération, en maintenant son choix de confier cette surveillance au seul DFJP.

Dans un premier temps, il était prévu que la mise en oeuvre de ces orientations passe par une modification de l'actuelle loi fédérale sur la procédure pénale (RS 312.0). Comme il est apparu que les travaux relatifs au nouveau Code de procédure pénale avançaient plus vite que prévu, il a été décidé de mettre en oeuvre les choix du Conseil fédéral en matière de surveillance dans la future loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération. La procédure de consultation sur ce projet devrait être ouverte à l'automne 2007. Le Conseil fédéral devrait être en mesure d'adopter le message et le projet au cours du premier trimestre 2008. Le premier projet de modification de l'actuelle loi fédérale sur la procédure pénale est ainsi dépassé. Pour qu'il puisse être dûment classé, il faut que les résultats de la consultation relative à la modification de la loi fédérale de procédure pénale et l'ouverture de la consultation sur la loi relative à l'organisation des autorités pénales de la Confédération soient présentés simultanément au Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.