Wortlaut

Compte tenu de la situation actuelle en matière de politique de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'il ne soit plus remis de munitions de poche destinées à être conservées à la maison. Ce dispositif ne s'appliquera toutefois pas aux troupes de première intervention.

Begründung

Voir le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États du 16 avril 2007 concernant la Motion Fetz 06.3351, "Accroître la sécurité tant publique que domestique. Fin de la conservation de munitions de poche à domicile".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à lier, à l'avenir, la détention par les militaires actifs des munitions de poche dans leurs foyers à la situation qui domine la politique de sécurité. Dès lors, et jusqu'à nouvel ordre, les munitions de poche ne peuvent plus être remises aux militaires pour être conservées à la maison, à l'exception des formations de première intervention de l'armée. Après consultation préalable des Commissions de la politique de sécurité, le DDPS déterminera les principes de la remise des munitions de poche et adaptera en fonction l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires (RS 514.101). Rien ne change en ce qui concerne les règles et les conditions de conservation à la maison de l'arme personnelle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.