Wortlaut

Se référant à l'article 50 de la Constitution fédérale, la CER du Conseil national charge le conseil fédéral de régler légalement la politique régionale urbaine par une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Il s'agit en fait de la mise en oeuvre de "la politique d'agglomération de la Confédération" telle qu'elle a été décidée le 19 décembre 2001. les mesures suivantes sont à mettre au premier plan :

- inscrire dans la loi les programmes d'agglomération comme cela est exigé par le projet de Fonds d'infrastructure ;

- créer la base légale pour soutenir les projets de collaboration dans les agglomérations - tels qu'ils sont déjà en cours ;

- exiger de la Confédération la coordination de la politique régionale - y compris le secteur urbain - avec les autres politiques sectorielles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au mois de janvier 2007, le Conseil fédéral a - sur la base d'un rapport intermédiaire des départements en charge du dossier, à savoir le DETEC et le DFE - dressé un bilan intermédiaire positif de la politique des agglomérations menée jusqu'ici par la Confédération.

La politique des agglomérations de la Confédération est complémentaire aux activités des cantons, des villes et des communes. Au cours des cinq dernières années, l'accent a été mis sur les trois axes suivants :

- La Confédération soutient les projets innovants de collaboration en tant que projets-modèles.

- La Confédération encourage l'élaboration de projets d'agglomération comme base d'une meilleure coordination et collaboration.

- La Confédération entend par le biais du fonds d'infrastructure renforcer son engagement financier dans le trafic d'agglomération.

La perspective du fonds d'infrastructure, les projets d'agglomération ainsi que les projets-modèles ont clairement contribué à renforcer les agglomérations. Par conséquent, les 500 000 francs investis chaque année dans le cofinancement des projets-modèles sont tout à fait justifiés par rapport aux résultats obtenus. La Confédération entend poursuivre son engagement afin de consolider ce succès et de progresser dans cette voie. Ce succès corrobore l'intention du Conseil fédéral d'introduire les éléments clés de la politique des agglomérations dans la loi sur l'aménagement du territoire. C'est également ce qu'exigent la Conférence tripartite sur les agglomérations et le Conseil de l'organisation du territoire.

L'Office fédéral du développement territorial responsable du dossier a déjà bien avancé dans ses réflexions sur l'intégration de la politique des agglomérations dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'aménagement du territoire. La loi révisée devrait être mise en consultation en 2008. Afin d'assurer la coordination avec la nouvelle politique régionale, le SECO et l'ARE travaillent déjà en étroite collaboration. Les programmes de mise en oeuvre de la NPR sont actuellement examinés dans le but d'identifier d'éventuelles interfaces et synergies.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.