Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une combinaison de mesures favorisant l'utilisation des énergies renouvelables pour la production de chaleur, en particulier lors de rénovations de bâtiments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La production de chaleur représente environ 40 % de la consommation d'énergie finale, dont la part essentielle est d'origine fossile et utilisée dans les bâtiments existants. Il y a, en Suisse, encore quelque 800 000 chauffages au mazout. Le potentiel de substitution par des énergies renouvelables est proportionnellement élevé : la biomasse (bois), la chaleur ambiante (utilisable au moyen de pompes à chaleur) et l'énergie solaire sont certes au premier plan, mais les installations à couplage chaleur-force peuvent aussi produire des quantités de chaleur considérables pour approvisionner les bâtiments. Seul le recours à un programme d'incitation complet et à des mesures d'accompagnement et de mise en confiance permettra d'accélérer notablement le remplacement de tels équipements. Mais un tel programme va bien au-delà de ce que peuvent entreprendre aujourd'hui la Confédération et les cantons avec Suisse Énergie (dans le cadre des "contributions globales").

Tandis que certaines énergies renouvelables sont déjà proches de la rentabilité dans le domaine des nouvelles constructions, parce qu'elles peuvent être planifiées dès le départ, elles restent trop peu exploitées dans le domaine des rénovations, en raison des coûts qu'elles impliquent. En effet, le remplacement d'un chauffage à mazout ou à gaz par un chauffage à bois, une pompe à chaleur ou un équipement solaire présente des coûts initiaux bien plus élevés que l'installation d'un nouveau chauffage à mazout.

Pour être complet, un train de mesures devrait être relié de manière adéquate aux instruments existants, comme l'encouragement à la construction de logements, et concorder avec les programmes cantonaux dans le domaine des bâtiments et le centime climatique (promotion en matière d'enveloppe du bâtiment).

Un programme tel que demandé par la motion nécessiterait toutefois des moyens considérables, qui devraient d'abord être mis à disposition.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007. Le DETEC examinera également les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.