Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la position de la Suisse par une baisse du taux d'imposition des bénéfices des entreprises et un assouplissement des modalités d'imposition de certaines sources de revenus.

Begründung

Les États se livrent une concurrence de plus en plus vive pour que les entreprises ou des unités d'entreprises viennent s'établir chez eux. Dans ce contexte, la charge fiscale joue un rôle déterminant. Or dans ce domaine, la position de la Suisse commence à s'éroder en raison des réductions fiscales accordées par la majorité des pays de l'OCDE ces dernières années. Après avoir adopté des allègements fiscaux en faveur des grandes entreprises, la Confédération a pris des mesures en faveur des PME par la réforme de l'imposition des entreprises II. Il importe maintenant, grâce à la marge de manoeuvre acquise, de porter l'effort sur les entreprises qui ont des activités sur le plan international. La forme réjouissante de l'économie et les rentrées fiscales qui en résultent ainsi que les économies réalisées par la Confédération, devraient permettre de réaliser cet effort afin de maintenir et de renforcer la compétitivité de la Suisse. Cela contribuera du même coup à maintenir la croissance et la prospérité dans le pays. La marge de manoeuvre devra être utilisée pour financer deux mesures : la réduction dans le régime de l'impôt fédéral direct, du taux d'imposition des bénéfices des entreprises et l'instauration d'une fiscalité avantageuse applicables aux revenus que sont les dividendes, les intérêts, les redevances de licences, les commissions, les bénéfices commerciaux et les remboursements de prestations, revenus qui bénéficient aujourd'hui de conditions fiscales attrayantes dans certains cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la volonté de maintenir et de renforcer la compétitivité de la place économique suisse. Il considère que les mesures fiscales au niveau des entreprises sont propres à atteindre cet objectif. Sur ce point, il renvoie au rapport du Département fédéral des finances du 1er février 2006 intitulé "L'attrait international de la place économique suisse du point de vue fiscal". Les mesures proposées dans le texte de la motion sont des options possibles.

Le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion dans le sens d'un mandat le chargeant de renforcer la place économique suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.