Renaturation des cours d'eau. Contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes"
07.3311 · Motion · 2007-06-06
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification notamment de l'article 15b de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité portant sur la perception d'un supplément de 0,1 centime par kilowattheure sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.
Ce supplément servira à financer les projets de renaturation des cours d'eau et s'inscrira au titre de contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes".
Begründung
L'initiative populaire "Eaux vivantes" a abouti comme prévu. Elle vise notamment à renforcer les fonctions biologiques des cours d'eau par la création d'habitats ou l'aménagement des rives.
Cette initiative a le mérite de souligner la signification particulière que revêtent les cours d'eau au niveau de l'approvisionnement en eau et énergie, pour le paysage, les loisirs ou les transports.
Cette initiative porte toutefois gravement atteinte à la valorisation de l'énergie hydroélectrique pourtant propre, sûre et renouvelable.
Or, chaque kilowattheure perdu dans l'hydroélectricité doit être remplacé par un kilowattheure d'origine nucléaire ou générant des émissions de CO2.
Il y a lieu dès lors de trouver un meilleur équilibre entre les besoins de renaturer certains cours d'eau et la nécessité de ne pas léser la production hydroélectrique.
La révision en cours de la loi sur la protection des eaux va dans ce sens. Il paraît toutefois indiqué de la compléter par la création d'un fonds de renaturation alimenté par une taxe sur le transport de l'électricité sur les réseaux à haute tension.
Le Conseil fédéral est dès lors invité à faire un pas en direction de cette initiative, par ailleurs excessive et inacceptable en l'état.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a décidé le 8 juin 2007 de recommander le rejet de l'initiative populaire "Eaux vivantes", sans contre-projet. Le 27 juin 2007, il a adopté le message destiné au Parlement. Par conséquent, ce sont les Chambres fédérales qui sont actuellement chargées de l'examen de l'initiative.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.