Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales, et en particulier l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes, de telle manière que le contrôle des animaux avant l'abattage, régi par les articles 27 et 28 de l'OAbCV, ne demeure obligatoire que pour la mise en valeur de la viande destinée à l'exportation.

Begründung

Les petits abattoirs qui s'occupent exclusivement de la mise en valeur de la viande pour la Suisse, sans en exporter, doivent être exemptés du contrôle des animaux avant l'abattage. Soumis à une trop longue attente, les animaux promis à l'abattage subissent en effet un stress excessif. De plus, ce contrôle entraîne, pour ces petits abattoirs qui n'exportent pas de viande, d'inutiles formalités bureaucratiques, qui pourraient être supprimées sans risques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'annexe vétérinaire de l'Accord agricole du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur les échanges de produits agricoles prévoit la possibilité d'accorder des facilitations dans les échanges d'animaux et de produits animaux (RS 0.916.026.81, annexe 11), à condition que les législations suisse et européenne en la matière concordent dans leurs points essentiels et produisent les mêmes effets (équivalence). Le 1er décembre 2006, le Comité mixte vétérinaire Suisse-UE a reconnu l'équivalence des législations respectives sur les denrées alimentaires d'origine animale. Cette reconnaissance réciproque est la condition essentielle pour que les produits suisses puissent être exportés dans les pays de l'UE à des conditions plus souples. Elle a permis, depuis le début 2007, de réduire les formalités administratives dont s'acquittaient les entreprises d'exportation (suppression des certificats officiels, p. ex.) et de simplifier les contrôles à l'exportation. La prochaine étape sera la suppression complète des contrôles vétérinaires de frontière.

Dans le secteur de la viande et des produits à base de viande, une condition essentielle pour obtenir l'équivalence législative a été la reprise en droit suisse, début 2007, du contrôle de tous les animaux de boucherie avant leur abattage, (inspection du bétail vivant), contrôle qui n'était exigé en Suisse jusqu'à présent que pour certaines catégories d'animaux (depuis 1999 : bovins âgés de plus de 6 mois, moutons et chèvres de plus d'un an). Limiter le contrôle obligatoire des animaux de boucherie aux seules bêtes destinées à l'exportation, comme le demande l'auteur de la motion, mettrait en danger l'équivalence de notre législation avec celle de l'UE, puisque l'UE ne peut accorder des dérogations dans ce domaine.

Un traitement législatif différent de la viande destinée à l'exportation de celle destinée au marché suisse présenterait des inconvénients pour les petits abattoirs également qui travaillent pour le seul marché suisse, à savoir une forte augmentation des charges administratives pour garantir la traçabilité de la viande et son contrôle. De plus, ces petits établissement ne pourraient plus ravitailler les grands abattoirs avec certaines pièces de la carcasse destinées à l'exportation, comme ils le font actuellement, notamment dans les régions de montagne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.