Wortlaut

Le Conseil fédéral avait gelé les fonds Duvalier en 2002. Ce blocage a été prolongé de deux ans le 3 juin 2005 et de trois mois supplémentaires début juin 2007. À l'heure qu'il est, après avoir dépouillé son pays déjà extrêmement pauvre et compromis son avenir à long terme, un dictateur pourrait bien, en raison des diverses interprétations possibles du droit suisse, en retirer encore des bénéfices, même des décennies plus tard.

Déjà dans le cas Mobutu, la Direction du droit international public du DFAE avait signalé la nécessité de pouvoir prolonger le blocage des fonds déposés par des potentats de trois années supplémentaires, même en cas d'échec de la procédure d'entraide judiciaire. Sa requête n'avait cependant pas été entendue par le Tribunal fédéral. Celui-ci avait toutefois reconnu la nécessité de protéger la réputation menacée de la Suisse et l'avait retenue comme critère d'appréciation.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'opinion défendue entre autres par le professeur de droit pénal de l'Université de Bâle Mark Pieth (voir "NZZ" du 6 juin 2007, p. 27), selon laquelle la situation au moment où le Tribunal fédéral s'est prononcé sur l'affaire Mobutu était totalement différente (existence d'un jugement entré en force au profit d'un créancier)? Estime-t-il aussi qu'un nouvel ajournement de la restitution des fonds Duvalier peut, notamment pour cette raison, être envisagé ?

2. Dans les cas où la Suisse a bloqué des fonds pour protéger sa réputation (art. 184 al. 3 Cst.), le Conseil fédéral pense-t-il aussi que le délai d'expiration de cette mesure et son éventuelle prolongation doivent être calculés de manière à ce que l'État concerné soit en mesure de mener une procédure d'entraide judiciaire de manière efficace, avant l'expiration de ce délai ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il éviter que la Suisse ne fasse figure de pays garantissant sans condition la protection de la propriété privée de tyrans coupables de graves violations des droits de l'homme ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il envisagé de proposer une assistance technique à Haïti pour l'aider à mener sa procédure d'entraide judiciaire ?

5. Que pense le Conseil fédéral de la recommandation du professeur Mark Pieth, qui estime que la Suisse ferait bien de se doter - à l'instar de l'Autriche et du Liechtenstein - d'une procédure de confiscation autonome qui s'appliquerait dans les cas où la justice suisse n'est pas compétente ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à combler les lacunes juridiques actuelles dans les plus brefs délais ? Dans ce cas, comment compte-t-il procéder ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a tout intérêt à éviter que sa place financière soit abusée par le dépôt d'avoirs d'origine illicite. À cette fin notamment, la loi fédérale sur l'entraide judiciaire en matière pénale (EIMP) a été renforcée en 1996 et la loi contre le blanchiment d'argent est entrée en vigueur en 1998. Ces deux lois constituent les principaux mécanismes pour identifier, bloquer, confisquer et restituer des fonds illicites.

La lutte contre la criminalité financière appartient principalement aux autorités judicaires (procureurs, tribunaux). Les exemples des cas Marcos, Montesinos et Abacha démontrent que ce système fonctionne généralement bien. Il est internationalement reconnu et pratiqué et offre, de plus, aux accusés les garanties procédurales nécessaires.

Néanmoins, quelques cas tels que les cas Duvalier et Mobutu ont démontré certaines limites des procédures existantes. Dans ces deux cas, les autorités de l'État requérant n'étaient, du moins momentanément, pas en mesure de demander l'entraide judiciaire ou de satisfaire aux standards et conditions de l'EIMP.

Dans de telles circonstances, le Conseil fédéral peut uniquement bloquer - mais pas confisquer - des avoirs étrangers si, pour une raison ou une autre, la procédure ordinaire ne fonctionne pas et que des intérêts suisses sont en jeu. À cet effet, il se base sur une compétence constitutionnelle en matière de politique extérieure (art. 184 al. 3 Cst.).

Dans le cas Duvalier, la Suisse a tout mis en oeuvre pour trouver une solution. En effet, elle cherche depuis 1986, date à laquelle les fonds ont été bloqués en exécution d'une demande d'entraide judiciaire haïtienne, une solution pour donner suite à cette demande. Étant donné que cette procédure est restée infructueuse le Conseil fédéral a décidé en 2002, basé sur ses compétences constitutionnelles, de bloquer en Suisse les fonds Duvalier et ceux de son entourage. Il a reconduit ce blocage en 2005 puis en 2007, afin de trouver une solution à cette situation.

1. Oui, les dossiers des avoirs Mobutu et Duvalier sont effectivement distincts. Dans le premier cas, un créancier en Suisse était au bénéfice d'un jugement définitif et exécutoire concernant le montant de sa créance. Le Tribunal fédéral a ordonné le déblocage de ce montant. Tel n'est pas le cas dans le dossier Duvalier.

2. Les mesures prises par le Conseil fédéral doivent respecter les principes de l'État de droit. Seule une démarche de la part des autorités haïtiennes, à la fois concrète et conforme aux standards internationaux que la Suisse a ratifiés, était de nature à permettre une nouvelle prolongation du blocage des fonds qui serait arrivé à échéance le 31 août 2007. Le 13 août 2007, le président haïtien a adressé une lettre à la présidente de la Confédération. S'agissant des fonds bloqués, il l'a informé de "la ferme volonté du Gouvernement haïtien de rechercher des voies et moyens permettant leur rapatriement en Haïti et du lancement prochain, par les autorités judiciaires compétentes de Port-au-Prince, de procédures adéquates contre Jean-Claude Duvalier". Pour permettre au gouvernement le lancement et la conduite de ces procédures judiciaires, le président haïtien a demandé au Conseil fédéral suisse de proroger la période de blocage des fonds. Le gouvernement haïtien a d'ailleurs déjà commencé à prendre des initiatives en mettant à l'étude la question de la qualification des faits et celle de la prescription. Compte tenu de la ferme volonté exprimée par le gouvernement haïtien d'aller de l'avant, le Conseil fédéral a jugé opportun de soutenir cette démarche en prolongeant de douze mois le blocage qui serait arrivé à échéance le 31 août 2007. Il s'agit d'une ultime prolongation de la décision initiale de blocage du Conseil fédéral du 14 juin 2002, qui faisait suite à la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale avec Haïti, infructueuse depuis 1986.

3. Dans son dispositif de lutte contre l'abus de sa place financière, la Suisse prête une attention particulière à la problématique des avoirs illicites de potentats et autres personnes politiquement exposées. Depuis l'affaire Marcos en 1986, la Suisse a révisé son EIMP afin de faciliter et de raccourcir la procédure d'entraide. En coopération avec le secteur bancaire et la Commission fédérale des banques, qui est l'autorité de surveillance, un système a été mis en place qui renforce la prévention, l'identification, le blocage et la restitution des fonds illicites. Sur le plan multilatéral, la Suisse a soutenu et continue à soutenir les efforts visant à combattre la corruption et à favoriser la restitution des biens de potentats. Ainsi, la Suisse était le principal promoteur d'une clause dans la Convention de l'ONU contre la corruption qui oblige les États à restituer des fonds illicites aux pays victimes de ce crime. De plus, la Suisse soutient activement les efforts du groupe G8 de l'ONU et de la Banque mondiale dans ce domaine. La Suisse a ainsi démontré qu'elle soutenait la lutte internationale contre la corruption et l'abus de pouvoir politique non seulement par des déclarations, mais aussi par des actions concrètes et significatives. À ce jour, la Suisse a rendu environ 1,6 milliards de dollars américains, certainement bien plus que d'autres places financières.

4. Une délégation suisse s'est rendue en Haïti au mois de juin 2007 où elle a rencontré au plus haut niveau les autorités haïtiennes pour les soutenir dans leurs démarches visant à trouver une solution pratique au cas Duvalier. À cette fin, la Suisse avait offert son aide technique à Haïti, en vue notamment du dépôt d'une requête d'entraide judiciaire. À ce stade, Haïti n'a pas encore formulé de demande pour une telle aide. L'offre d'assistance technique de la Suisse reste toutefois valable pour la suite attendue de la procédure.

5./6. Le Conseil fédéral est en train d'étudier les différentes procédures existantes pour restituer des fonds bloqués en Suisse et les possibilités qu'offre le droit actuel pour gérer des situations impliquant des États qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences d'une procédure d'entraide judiciaire. Cette étude concerne, d'une part, la législation actuelle et, d'autre part, les modalités et moyens à disposition pour assurer une utilisation correcte des fonds restitués à des fins d'utilité publique. Si cette étude devait mettre à jour des lacunes dans la législation actuelle, elle pourrait, le cas échéant, aboutir à la proposition d'adapter le cadre légal pour des cas où il est manifeste que le dysfonctionnement du système judiciaire d'un pays donné est la cause de son impossibilité à demander l'entraide judiciaire ou à satisfaire aux standards et conditions de l'EIMP.

Réponse du Conseil fédéral.