Protection des témoins et des proches de personnes ayant avoué en matière de justice pénale internationale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir les axes et les conditions d'un programme de relocalisation en Suisse de personnes menacées suite à leur collaboration ou de celle des membres de leurs familles avec la justice pénale internationale.

Begründung

Récemment, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a sollicité, au travers de notre ambassade à Dar es-Salaam en Tanzanie, l'octroi d'un permis de séjour pour les membres survivants de la famille d'une personne ayant collaboré avec le TPIR.

Cette demande avait également été relayée par des parlementaires auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM).

L'ODM a finalement rejeté la demande formulée pour la famille pour divers motifs, mais aussi par le fait qu'il n'existe pas en Suisse "de programme visant à la relocalisation de personnes menacées suite à leur collaboration avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda".

Dans la mesure où la justice pénale internationale est de plus en plus active au travers du Tribunal pénal international pour la Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, par le Tribunal pénal international pour la Sierra Léone et maintenant de manière générale, avec à l'avenir la Cour pénale internationale, il apparaît d'ores et déjà indispensable au niveau national et international de mettre en place des politiques de protection permettant de relocaliser les personnes menacées suite à leur collaboration avec la justice internationale pour établir la vérité et la condamnation des coupables.

Il s'agirait là d'une contribution certaine au renforcement de la justice pénale internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En promulguant l'arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20 ; complété par l'ordonnance du 12 février 2003 sur l'extension du champ d'application de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone ; RS 351.201.11), en ratifiant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 22 juin 2001 (RS 351.6) et en édictant la loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI), (RS 351.6), la Suisse a réaffirmé sa volonté de mettre fin à l'impunité des responsables de crimes graves. Les travaux actuels en vue de la reprise des dispositions du Statut de Rome dans le droit national viennent confirmer les efforts déployés en ce sens.

L'expérience en matière de procédure pénale devant des tribunaux internationaux a montré qu'une importance particulière est accordée à la protection de personnes menacées, dont les déclarations représentent un intérêt public. Le problème de la protection et de l'intimidation des témoins se pose avec une acuité particulière lorsque les autorités de procédure pénale, faute d'autres moyens de preuve, sont tributaires des déclarations des témoins. Par conséquent, la sécurité des témoins avant, durant et après la procédure pénale est l'une des priorités des tribunaux pénaux internationaux. Afin d'assurer cette sécurité, les tribunaux pénaux passent avec les autres États des accords dits de relocalisation ou de replacement de témoins, qui sont en général conçus comme des conventions-cadres. Les États parties s'engagent à examiner, dans le cas d'espèce et selon des critères précis, l'opportunité d'accueillir les témoins menacés ainsi que leur famille. Figure également dans l'accord le nombre maximum de personnes que l'État est en principe disposé à accueillir, mais auxquelles il peut refuser l'admission s'il l'estime nécessaire. Or, plus il y aura d'États prêts à conclure des accords de ce type, plus il sera facile de trouver une solution adaptée à chaque cas. Cette tâche indispensable sera ainsi répartie de manière plus équitable entre les États parties et permettra d'assurer une protection optimale des témoins. C'est pourquoi il importe que les tribunaux pénaux internationaux puissent compter sur la confidentialité de tels accords. Sinon, la recherche de témoins relocalisés serait facilitée et les risques qu'ils encourraient augmentés.

Au vu de cette situation, le CPI a demandé à la Suisse - comme d'autres pays - si elle était disposée à conclure des accords de relocalisation de témoins. Des négociations ont eu lieu mais, pour les raisons mentionnées, il n'est pas possible de donner des informations en la matière. En cas de conclusion d'un accord confidentiel, les commissions de politique extérieure des deux Chambres seront informées.

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs du postulat et a déjà entrepris des démarches en ce sens. Par ailleurs, il examine, conjointement avec les cantons, un modèle de réglementation légale prévoyant des mesures de protection extraprocédurale des témoins et conférant aux autorités une plus grande marge de manoeuvre. Le Conseil fédéral estime donc que l'objectif du postulat a été réalisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.