Wortlaut

Afin de soutenir les communes et les cantons dans leur lutte contre l'abandon de déchets sur la voie publique, le Conseil fédéral est chargé d'accomplir les tâches suivantes :

- élaborer une stratégie globale contre l'abandon de déchets sur la voie publique ;

- augmenter de façon significative le taux de recyclage des emballages pour boissons perdus (dont le contenu est généralement de moins d'un litre) qui jonchent la voie publique en prenant des mesures adéquates. À cet effet, il faut en premier lieu instaurer un taux de recyclage minimal spécifique, qui ne doit pas être inférieur au taux minimal imposé jusqu'ici pour les emballages de boissons perdus. Si ce taux ne peut être atteint dans les trois ans, le Conseil fédéral introduira une taxe dynamique d'élimination anticipée (dynVEG) ou une consigne obligatoire pour les emballages de boissons perdus qui jonchent la voie publique ;

- infliger des sanctions aux personnes qui abandonnent des déchets sur la voie publique sous forme de travaux d'intérêt général (nettoyages), dans la mesure du possible, et pas seulement sous forme d'amendes.

Begründung

Nettoyer les rues et les places des villes et des communes de la Suisse coûte chaque année plus de 300 millions de francs. Il n'existe pas de chiffres relatifs aux zones situées à l'extérieur des agglomérations (zones de loisirs, etc.). Une part toujours plus grande des coûts de nettoyage est à mettre sur le compte de l'abandon de déchets sur la voie publique.

Il s'agit de plus en plus d'un problème d'envergure nationale, qui nuit à l'image, à la qualité de vie et enfin à l'attrait économique de toute la Suisse. L'accent ne doit plus seulement être mis sur le travail individuel et ponctuel des communes et des cantons, mais sur une stratégie nationale pour lutter contre ce fléau. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral doit présenter une stratégie globale.

Les spécialistes sont unanimes en ce qui concerne la restauration à l'emporter : il faut amener les gens à rendre les emballages pour boissons perdus. Une consigne obligatoire sur ces emballages est la mesure la plus efficace pour arriver à ce résultat. Pourtant, c'est aussi la plus coûteuse (cf., p. ex.: Ellipson : Consignes sur les bouteilles en PET. Conséquences de l'introduction d'une consigne sur les bouteilles en PET sur les différents acteurs du marché suisse des boissons. Étude sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement, de la coopérative IGORA pour le recyclage de l'aluminium et de l'association PET-Recycling Suisse. Bâle 2005). Une alternative consisterait à appliquer une taxe dynamique d'élimination anticipée à tous les matériaux ; cf. Ellipson : Concept d'une taxe dynamique d'élimination anticipée sur les boissons en PET. Bâle 2006 ; http ://www.ellipson.com/files/studies/dynVEG_PET.pdf). Cette taxe encouragerait notamment à poursuivre les investissements dans les systèmes de recyclage de l'économie privée.

Une troisième variante, qui aurait la priorité dans un premier temps, encouragerait, elle aussi, ce genre d'investissements : le Conseil fédéral doit fixer un taux de recyclage minimal pour les emballages pour boissons perdus qui jonchent la voie publique (généralement des emballages de moins d'un litre) sur la base des contributions de recyclage anticipées. En effet, premièrement, ces emballages sont en moyenne moins souvent rapportés que les autres. Deuxièmement, ils devraient l'être encore moins à l'avenir en raison de la consommation croissante de repas à l'emporter. Troisièmement, ces emballages sont un fléau pour les pouvoirs publics chargés de les ramasser et de les évacuer. Le taux de recyclage minimal spécifique fait pour l'essentiel déjà partie de l'ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621): si le taux de recyclage est trop bas, le département compétent peut "limiter cette consigne obligatoire aux emballages qui sont la cause essentielle du taux de recyclage insuffisant" (art. 8 al. 3 OEB). Le Conseil fédéral pourrait rapidement et facilement adapter la disposition de l'ordonnance et ainsi soutenir efficacement les cantons et les communes dans leur lutte contre l'abandon de déchets sur la voie publique.

Comme mesure préventive générale et comme moyen de mieux attirer l'attention publique sur ce problème, le Conseil fédéral doit en outre édicter une ordonnance sur les amendes d'ordre afin que l'abandon de déchets sur la voie publique soit punissable dans toute la Suisse. Les peines ne prendront pas en premier lieu la forme d'amendes mais, dans la mesure du possible, de "nettoyages", c'est-à-dire de travaux d'intérêt général, conformément au principe de causalité de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (art. 2 ; RS 814.01).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend la préoccupation de l'auteur de la motion, qui entend contrer la tendance consistant à jeter ou à laisser traîner des déchets sur la voie publique. Ce phénomène, appelé "littering", est un véritable problème qui entraîne une augmentation des coûts de nettoyage des rues, places et parcs, surtout dans les villes, et qui contrarie une large part de la population. Les efforts d'information et les mesures visant à améliorer la collecte séparée d'emballages pour boissons n'ont jusqu'à présent pas eu d'impact sur ce phénomène.

Ce sont en premier lieu les cantons et les communes qui sont responsables pour gérer ce problème. Le Conseil fédéral entend respecter la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes et garantir le principe de subsidiarité dans le domaine de l'élimination des déchets. Il reconnaît toutefois le besoin de coordination et est prêt à développer, en collaboration avec les cantons, les communes et les milieux économiques, une stratégie visant à combattre l'abandon de déchets. Il renonce cependant à élaborer de nouvelles dispositions légales dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.