Droit de timbre sur les produits structurés. Créer la transparence pour les investisseurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires dans le domaine des produits structurés émis sur la place financière suisse notamment dans le domaine de la publicité et des "Term Sheets" (conditions) de sorte que les investisseurs soient au clair sur le régime des droits de timbre applicable.

Begründung

Les produits structurés connaissent un véritable boom sur la place financière suisse. Une grande partie d'entre eux ont une durée d'un peu moins à un plus d'une année.

Aux termes de la loi fédérale sur les droits de timbre, le droit de timbre fédéral est exigible sur les produits d'une durée de plus d'un an, les produits d'une durée d'un an ou de moins d'un an en étant exonérés.

Or la façon dont la durée de placement est calculée est source d'une certaine confusion. Dans la pratique on parle de date de fixation des conditions (fixing) et de date de paiement ou de date finale d'évaluation, de dernier jour de négoce, de dernier jour de paiement des intérêts, de date d'expiration ou de date de remboursement.

Selon que l'un ou l'autre de ces termes sera utilisé pour déterminer la durée du placement, le droit de timbre sera perçu ou non. La pratique varie d'ailleurs selon les banques.

Or l'investisseur tient à savoir à quelle sauce il sera mangé et s'il devra payer le droit de timbre. Ce n'est pas au stade du décompte final qu'il doit être renseigné mais au début de la transaction, précisément parce que la détermination de la période de placement est fonction de critères variables.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que notre place financière applique des règles uniformes et transparentes en matière d'assujettissement au droit de timbre perçu sur les produits structurés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion fait dépendre la qualification d'un produit structuré au regard du droit de timbre uniquement de sa durée. Il convient cependant de relever qu'en plus de sa durée, le type de produit constitue également un élément important de cette qualification. Les notions de "date de fixation", "date de fixation finale", "dernier jour de négoce", etc. ne sont pas déterminantes pour définir la durée de ces produits au regard du droit fiscal. Pour le droit de négociation, seules la date de libération et la date d'échéance sont déterminantes (cf. art. 17a al. 3 de l'ordonnance sur les droits de timbre).

D'après l'ancienne réglementation, chaque banque assujettie à l'impôt devait qualifier elle-même les valeurs (produits) au regard du droit de négociation. C'est pourquoi les banques ont suggéré, il y a quelque temps déjà, que le fournisseur des données livre des informations concernant ce droit. C'est pourquoi un groupe de travail composé de représentants de l'Administration fédérale des contributions (AFC), de la Telekurs Financial AG, d'un fournisseur de données agréé par l'AFC et de l'Association suisse des banquiers a été constitué pour unifier la classification des produits structurés et en améliorer la qualité.

Ce groupe de travail a constitué une plate-forme de classification unifiée pour les instruments financiers concernés. Cette plate-forme est en service depuis le 11 juin 2007 sur le système de la Telekurs Financial AG. Étant donné que le processus est lancé dès l'ouverture des valeurs, les informations nécessaires pour les conditions et les prospectus de vente sont disponibles à temps. En outre, les indications sur le droit de négociation dans les conditions font déjà partie des standards de la branche. La demande de l'auteur de la motion pour une imposition plus transparente des produits structurés en matière de droit de timbre sur la place financière suisse a donc été satisfaite entre-temps.

Étant donné que la demande de la motion est satisfaite, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.