Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d'ici au milieu de l'année 2008, un rapport qui exposera selon quels critères, dans quel ordre, dans quels délais et avec quels moyens financiers estimés les prestations dans l'assurance de base sont examinées conformément à l'art. 32, al. 2, LAMal.

Begründung

Pour que les coûts de l'assurance de base soient pris en charge, il faut, en vertu de l'art. 32, al. 2, LAMal, que l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations soient examinés périodiquement. Pour mettre en oeuvre ce mandat légal, il s'agit de mettre en place un système qui détermine les critères, l'ordre, les délais et les moyens financiers devant servir à l'examen des différentes prestations. À cet égard, il s'agit aussi de mettre à jour et d'évaluer l'annexe de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Ces mises à jour et ces évaluations devront aussi figurer dans le rapport que je demande.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En février 2007, la Commission de gestion du Conseil national a chargé le Contrôle parlementaire de l'administration d'examiner cette année encore le catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et de rédiger le rapport correspondant. L'examen doit notamment porter sur les structures et les procédures régissant l'examen et l'admission des prestations dans l'AOS. Il faudra aussi vérifier que les autorités compétentes fixent le catalogue de prestations en disposant d'une base d'information suffisante et en appliquant des critères transparents. Enfin, les points forts et les points faibles de l'admission des prestations seront exposés dans le contexte international. Les prestations déjà admises seront également étudiées sous cet angle. Le rapport sera élaboré avec le concours de l'administration et en tenant compte de la position du Conseil fédéral.

Au vu du mandat confié pour cet examen, le Conseil fédéral considère que l'exigence du postulat est satisfaite et ne voit pas la nécessité de soumettre un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.