Wortlaut

Le Bureau du Conseil national est chargé de prendre des dispositions pour que les séances des commissions parlementaires puissent bénéficier d'une traduction simultanée.

Begründung

Les thèmes traités dans les séances de commission sont extrêmement complexes. Les séances elles-mêmes sont longues, elles s'étendent sur plusieurs heures. Il devient donc impossible, malgré les efforts des parlementaires pour posséder plusieurs langues nationales et bien qu'un certain nombre soit bilingue, voire trilingue, que tous et toutes participent pleinement aux travaux des commissions durant toute une journée. Le principe selon lequel chacun est censé parler sa langue n'est plus applicable dans les conditions actuelles. Ce constat est grave. Il est crucial, de nos jours, que chacun et chacune des membres des commissions entendent les arguments des uns et des autres afin d'élaborer des compromis. Il est donc nécessaire que soient offertes des traductions simultanées pour les séances de commission.

Le coût de traduction d'une séance de commission avait été évalué à 10 000 francs en réponse à la question ordinaire 98.1173, soit un coût annuel de 3,4 millions de francs si l'on opte pour la traduction uniquement des douze commissions ordinaires de chaque conseil, commissions qui siègent en moyenne trois à quatre jours par trimestre. Il s'agit d'un coût moyen sachant qu'une interprétation simultanée en cabine coûte environ 1200 francs par journée, que le coût de location d'une cabine mobile est facturée entre 100 et 500 francs par jour dans le privé et que compte tenu de la répartition des langues maternelles des parlementaires, si deux traducteurs dans le sens de l'allemand vers le français et l'italien sont nécessaires, un traducteur ou une traductrice suffirait dans le sens de l'italien ou du français vers l'allemand. Ce montant n'est pas anodin mais le bon fonctionnement de notre démocratie mérite cet investissement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motion vise à améliorer la compréhension entre députés de régions linguistiques différentes lors des séances de commission. Grâce à une traduction simultanée, les arguments des membres des commissions et les explications des experts seront mieux compris par tous, quel que soit le degré de complexité des sujets traités.

Le Bureau du Conseil national est conscient de la nécessité pour des parlementaires de langues différentes de pouvoir communiquer entre eux. La Suisse est issue d'une volonté commune de partager une même destinée : aussi chaque parlementaire fédéral a-t-il le devoir éminent de s'attacher à comprendre la langue, la culture, la mentalité de l'autre, d'où qu'il vienne. Il y va du reste de la cohésion de l'institution parlementaire elle-même, qui suppose que les élus puissent transcender les frontières linguistiques dans l'échange direct.

C'est la raison pour laquelle les Bureaux des conseils et la délégation administrative ont pris différentes mesures destinées à promouvoir la communication interculturelle. Ainsi, depuis plusieurs années, il est proposé aux parlementaires des cours de langue, et le Bureau encourage ces derniers à davantage faire usage de cette possibilité, l'idéal étant que les députés membres des commissions soient en mesure de suivre toutes les interventions orales de leurs collègues issus d'autres régions linguistiques. D'autre part, les Bureaux ont demandé que les documents de séance soient remis aux commissions et en allemand et en français à chaque fois que c'est possible, et que, lorsqu'un expert ou un intervenant de l'administration fait une communication complétée par la projection de transparents, ceux-ci soient systématiquement rédigés dans la langue qui n'est pas celle de l'orateur. Le Bureau préconise d'ailleurs que les documents de séance soient accompagnés d'un lexique bilingue des termes techniques pertinents. Enfin, le Bureau accordera à nouveau une attention toute particulière au respect de l'art. 43, al. 3, de la loi sur le Parlement, qui prévoit que, pour la composition des commissions, il est tenu compte autant que possible des différentes langues officielles du pays.

Pour le cas où une commission souhaiterait disposer malgré tout d'un service d'interprétation, la salle de séance 301 (sise au 3e étage du Palais du Parlement) sera équipée d'un système de traduction simultanée ; par ailleurs, il a été décidé, en concertation avec le DDPS, que la salle de séance 245 (sise au 2e étage du Palais fédéral Est), déjà équipée d'un tel système, serait mise à la disposition des Services du Parlement. Ainsi, et même si aucun des règlements des conseils ne prévoit de traduction simultanée en séance de commission, il sera toujours possible à une commission de recourir à un tel service, par exemple pour certaines auditions ou parce qu'elle est saisie d'une affaire particulièrement technique et à la terminologie très spécialisée. Au besoin, la délégation administrative définira en concertation avec les présidents des commissions les conditions dans lesquelles il sera possible de demander un service de traduction simultanée, et elle inscrira au budget les crédits nécessaires.

Le Bureau, à l'instar de la délégation administrative, considère toutefois que ce serait aller trop loin que de généraliser la traduction simultanée en trois langues des délibérations des commissions, ne serait-ce qu'en raison du coût d'une telle mesure, et des problèmes d'aménagement auxquels elle se heurterait. En effet, d'une façon générale, les salles de séance du Palais du Parlement ne sont pas assez grandes pour accueillir des cabines d'interprétation : celles-ci réduiraient considérablement l'espace disponible pour les députés, puisqu'il faudrait supprimer entre 12 et 16 places assises par salle ; dans la salle 4 et d'autres petites salles, il serait même impossible d'installer des cabines car elles empiéteraient par trop sur l'espace disponible. Quant au coût de la mesure, il serait pour le moins élevé : l'aménagement de cabines - couvrant le prix des cabines elles-mêmes et les frais d'installation et de raccordement technique - dans les salles 3, 86 et 87 coûterait entre 0,5 et 0,75 million de francs par salle. Il serait nécessaire en outre de réaménager le mobilier récemment installé ainsi que le matériel de vidéoprojection, et de revoir le système d'aération. A tout cela s'ajouteraient encore les frais de fonctionnement, qui, sur une base de 500 séances par an avec traduction simultanée en trois langues, s'éléveraient à quelque 3,6 millions de francs par an.

Le Bureau du Conseil national propose de rejeter la motion.