Wortlaut

L'utilisation des forces hydrauliques est une des principales ressources pour nos régions de montagne. Non seulement elle crée des emplois, mais elle génère aussi d'importantes recettes (impôts, redevances hydrauliques, etc.). Les conditions générales en vue d'une utilisation optimale des forces hydrauliques revêtent donc une importance essentielle pour l'évolution des régions de montagne. À l'avenir, elles devront être conçues de manière à ce que tant les sociétés d'électricité que les cantons et les communes puissent en tirer un profit supplémentaire.

Malheureusement, la Confédération, ou plus précisément les politiques, empêchent aujourd'hui une utilisation optimale des forces hydrauliques. La Confédération fixe par exemple un taux maximal pour la redevance hydraulique, empêche - par des prescriptions non différenciées sur la protection des eaux - l'utilisation optimale de ces dernières et renchérit - par des procédures d'autorisation compliquées - les renouvellements et extensions nécessaires. Des initiatives populaires en suspens demandent qu'on aille encore plus loin dans ce domaine. Une fois de plus il apparaît que les politiques ne cessent de parler de l'importance de bonnes conditions générales, alors que, dans les faits, ils ne font que les dégrader.

Du point de vue de la politique énergétique, cette attitude est aussi incompréhensible, les forces hydrauliques étant notre principale énergie renouvelable indigène.

Dans la perspective des plans d'action visant à promouvoir les énergies renouvelables, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il aussi que l'utilisation optimale des forces hydrauliques revêt une grande importance, voire une importance vitale pour les régions de montagne ? Est-il prêt à améliorer les conditions générales de manière à ce que les forces hydrauliques puissent être mieux utilisées à l'avenir ?

2. À combien de pertes pour les régions de montagne le Conseil fédéral s'attend-il du fait de la mise en oeuvre définitive des prescriptions actuelles sur les débits résiduels ? Est-il prêt à proposer au Parlement des réglementations différenciées qui tiennent compte à la fois des préoccupations relevant de la protection de l'environnement et des intérêts des personnes concernées ?

3. À combien évalue-t-il les pertes pour les régions de montagne et les sociétés d'électricité en cas d'acceptation de l'initiative populaire "Eaux vivantes"?

4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, sous réserve d'une amélioration des conditions générales, il y aurait moyen d'adapter les redevances hydrauliques à la dépréciation monétaire sans que les sociétés d'électricité n'en pâtissent lourdement ? Quelle est sa stratégie à cet égard, dès lors que la dernière adaptation remonte à une dizaine d'années ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que représente l'utilisation des forces hydrauliques pour les régions de montagne. Les recettes des collectivités publiques provenant des forces hydrauliques sont considérables, pouvant représenter, dans les cantons de montagne, un pourcentage à deux chiffres des recettes fiscales totales (plus de 20 % dans le canton d'Uri). Ajoutons que les impôts dont s'acquitte le personnel et la valeur de l'énergie distribuée à prix réduit ou gratuitement peuvent également jouer un rôle économique important dans les régions périphériques.

Le 21 février 2007, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie énergétique, qui repose sur quatre piliers : les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, la politique énergétique étrangère et la construction de nouvelles grandes centrales électriques. Il a en outre chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action visant à promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. La stratégie est donc clairement en faveur de l'utilisation de la force hydraulique, qui continuera à jouer un rôle porteur dans l'approvisionnement en électricité de la Suisse.

2. La réglementation actuelle prévoit des débits résiduels convenables. Elle se fonde sur une pesée des intérêts (art. 33 LEaux), sur la prescription d'un débit résiduel minimal (art. 31 LEaux) et sur des dérogations dans certains cas particuliers (art. 32 LEaux). Il s'agit d'un compromis entre utilisation et protection dans le sens d'un développement durable. Étant donné qu'aujourd'hui il ne reste souvent pas de charge de débit résiduel en aval des prises d'eau, ces prescriptions conduiront à des pertes d'énergie lors du renouvellement des concessions. Les pertes d'énergie cumulées découlant des dispositions relatives aux débits résiduels et attendues d'ici 2070 sont les suivantes :

- 2010 : centrales au fil de l'eau, 115 gigawattheures par an ; centrales à accumulation, 26 gigawattheures par an ; total, 141 gigawattheures par an ;

- 2015 : 212 ; 28 ; 240 ;

- 2020 : 230 ; 76 ; 306 ;

- 2025 : 271 ; 82 ; 353

- 2070 : 775 ; 1043 ; 1818.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

La forte progression entre 2025 et 2070 est due au fait que de nombreuses concessions hydrauliques devront être renouvelées entre 2050 et 2070. Le renouvellement des concessions appelle l'exécution des dispositions relatives aux débits résiduels. Les régions de montagne sont surtout concernées par les pertes de production des centrales à accumulation. Les expériences de ces quinze dernières années montrent que les dispositions sur les débits résiduels en vigueur sont généralement appropriées et qu'elles prennent suffisamment en compte les intérêts de la protection de l'environnement et de l'utilisation de la force hydraulique. Dans certains cas, des solutions encore meilleures doivent être possibles.

3. Si l'initiative populaire "Eaux vivantes (initiative pour la renaturation)" était acceptée, ses effets dépendraient de sa teneur et de sa mise en oeuvre concrètes. Pour l'heure, il n'est dès lors pas possible de se prononcer sur d'éventuelles pertes pour les régions de montagne et les sociétés d'électricité.

4. Les recettes annuelles moyennes des cantons de montagne d'Uri, Schwytz, Obwald, Grisons, Tessin et du Valais résultant de l'utilisation des forces hydrauliques se montent à 1,7 centime par kilowattheure, dont environ 1,1 centime par kilowattheure en moyenne relèvent de la redevance hydraulique au titre de compensation de l'utilisation des forces hydrauliques.

La redevance hydraulique est la rétribution pour l'utilisation de l'eau ; elle est perçue par les communes qui détiennent les droits de disposer de la force des cours d'eau publics. Le taux maximal fixé par la Confédération se monte aujourd'hui à 80 francs par kilowattheure de puissance brute. Il a été revu à la hausse cinq fois depuis 1916. Le plafond pour la redevance hydraulique vise à créer un équilibre entre la promotion de l'utilisation des ressources hydrauliques indigènes et la production de courant à prix avantageux, d'une part, et les intérêts fiscaux des communes, d'autre part. Les critères déterminant ce plafond ne cessent de faire l'objet de discussions depuis la création de l'article sur les forces hydrauliques en 1908. Un seul point fait l'unanimité : la baisse du pouvoir d'achat doit être compensée périodiquement. Aucun système d'indexation satisfaisant n'a été trouvé jusqu'à présent. Il n'a pas été possible jusqu'à présent d'élaborer une formule d'indexation consensuelle tenant compte de ces nombreux facteurs. Étant donné qu'il est difficile de fixer une redevance hydraulique maximale appropriée et que cela requiert une pesée des intérêts au niveau politique, les Chambres fédérales ont refusé à plusieurs reprises de charger le Conseil fédéral d'adapter le plafond de la redevance hydraulique.

Le Conseil fédéral considère qu'il est utile d'examiner le bien-fondé du plafond actuel de la redevance hydraulique.

Réponse du Conseil fédéral.