Droits sociaux. Ne pas rester à la traîne de l'Europe

Wortlaut

Fondée sur les accords sectoriels bilatéraux, la politique européenne de la Suisse a jusqu'ici profité pour l'essentiel aux milieux économiques. Exception faite des mesures d'accompagnement, les travailleuses et les travailleurs n'ont en revanche guère profité des retombées de cette politique, même si celle-ci a contribué à doper la croissance. La contradiction devient de plus en plus criante entre le haut degré d'intégration de la Suisse en ce qui concerne les réglementations économiques, qui sont utiles en particulier aux multinationales de l'industrie et des services, d'une part, et les acquis sociaux européens, qui creusent toujours plus l'écart entre l'Union européenne (UE) et notre propre pays. Du point de vue de l'UE aussi, il n'est pas concevable à long terme qu'il existe un marché commun du travail et que la Suisse ne participe pas au droit du travail et au droit social. Le droit du travail et le droit social suisses sont en particulier à la traîne de l'UE dans les domaines suivants : information et consultation des salariés, droits de participation, durée du travail ; congé parental ; travail à temps partiel ; protection contre les licenciements collectifs ; contrats de travail de durée limitée, accès à la formation.

J'invite dès lors le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles démarches le Conseil fédéral compte-t-il entreprendre pour permettre la reprise, par la Suisse, des standards sociaux minimaux européens ?

2. Ne pense-t-il pas qu'un tel processus serait de nature à rétablir un certain équilibre entre les exigences des entreprises et la protection des travailleuses et des travailleurs ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'en favorisant la reprise de l'acquis social européen, il créerait des conditions optimales pour franchir de nouvelles étapes, en particulier l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie ainsi que la décision plus globale de prolonger ou non cet accord ?

4. Dans la mesure où une partie de ces normes européennes sont mises en place dans le cadre du dialogue social européen entre organisations syndicales et patronales, quelles mesures pense-t-il mettre en oeuvre pour que les partenaires sociaux suisses puissent être associés à ce processus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis que la protection que la législation suisse en vigueur assure aux travailleurs est large et suffisante. Comme il l'a déjà indiqué dans sa prise de position par rapport au postulat 06.3286 du 21 juin 2006, les divergences entre le droit communautaire et le droit suisse en matière de protection des travailleurs sont relativement faibles. La Suisse effectue de temps à autre une comparaison entre les standards sociaux en vigueur dans l'UE et ceux qui s'appliquent sur son territoire. La dernière comparaison date de 2002. Une actualisation est en cours et les résultats seront disponibles à l'automne. Suite à la votation sur l'EEE, de nombreuses adaptations touchant le domaine social ont été réalisées. La comparaison actualisée permettra une évaluation globale. Il sera temps ensuite de juger si des mesures sont nécessaires et desquelles il s'agit. La Suisse n'a, quoi qu'il en soit, aucune obligation internationale à adapter sa législation au droit communautaire.

Le Conseil fédéral prend au sérieux l'inquiétude quant aux possibles répercussions négatives de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) sur le marché du travail suisse. C'est pourquoi il a soutenu l'introduction des mesures d'accompagnement tout comme leur adaptation et leur optimisation dans le cadre de la première extension de l'accord. L'administration fédérale surveille en permanence la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Les évaluations intermédiaires réalisées jusqu'à présent montrent que les conditions de travail en vigueur en Suisse ont été respectées dans la grande majorité des cas. Il n'y a donc pas de raison de penser que l'ALCP puisse avoir des répercussions négatives unilatérales pour les travailleurs. L'impact économique notable des accords bilatéraux en général et de l'ALCP en particulier profite bien au contraire non seulement aux entreprises mais à la société dans son ensemble.

2./3. Si des adaptations se révèlent nécessaires, elles profiteront à toutes les parties en présence. La perspective de la prolongation de la validité de l'accord sur la libre circulation des personnes tout comme la problématique de son extension à la Roumanie et à la Bulgarie appellent, outre d'éventuelles adaptations en ce qui concerne l'acquis social, une mise en oeuvre sans faille des mesures d'accompagnement. Un rapport détaillé sur l'exécution de ces mesures sera disponible à l'automne. Il permettra de déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure une adaptation des mesures d'ores et déjà adoptées s'impose. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel il convient d'accorder une attention particulière à la protection des travailleurs dans le cadre de la prolongation de la validité de l'ALCP et de son extension à la Roumanie et à la Bulgarie.

4. En Suisse, les mesures relevant de la politique sociale donnent systématiquement lieu à une consultation des partenaires sociaux. S'agissant des mesures d'accompagnement, les partenaires sociaux se sont non seulement vus associer à l'exécution des mesures dans le domaine du contrôle des travailleurs détachés par l'intermédiaire des commissions paritaires, ils sont aussi partenaires à égalité dans les commissions tripartites cantonales et dans celle de la Confédération. Il en va de même de la Commission fédérale du travail et de la commission tripartite fédérale pour les affaires de l'Organisation internationale du travail.

Réponse du Conseil fédéral.