Wortlaut

La Statistique de l'AI 2006 montre que le pourcentage de bénéficiaires de rentes d'invalidité varie encore considérablement d'un canton à l'autre. Dans le canton de Bâle-Ville, par exemple, presqu'un actif sur dix perçoit une rente d'invalidité, alors qu'un actif sur 26 seulement perçoit cette rente dans les cantons de Nidwald ou de Zoug. Une étude réalisée en 2003 indiquait que les écarts constatés étaient dus pour un tiers aux pratiques différentes adoptées par les offices AI. Ces différences me conduisent à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les écarts constatés entre les régions dans les pourcentages de bénéficiaires de rentes AI sont-ils encore imputables pour un tiers à la pratique des offices AI ?

2. Si ce n'est pas le cas, dans quelle mesure les offices AI sont-ils responsables de ces écarts ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises depuis 2003 pour uniformiser la pratique d'allocation des rentes d'invalidité ?

4. Combien de millions de francs pourrait-on économiser si tous les offices AI se montraient aussi rigoureux que ceux des cantons de Zoug, de Nidwald ou de Schwytz ?

5. Quelles dispositions le Conseil fédéral a-t-il pris pour renforcer la surveillance et mettre en oeuvre les recommandations émises en août 2005 par la Commission de gestion (CdG) du Conseil des États ?

6. Toutes ces recommandations ont-elles été suivies ? Sous quelle forme ont-elles été mises en oeuvre ?

7. Quelles dispositions le Conseil fédéral prend-il pour que la 5e révision de l'AI soit appliquée de manière uniforme dans les cantons et conformément à la volonté du législateur ?

8. Quelles mesures propose-t-il d'adopter pour garantir une exécution uniforme de l'AI ?

9. Ne pense-t-il pas comme moi que de nouvelles mesures s'imposent, et si c'est le cas lesquelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La question des différences intercantonales en matière d'octroi de rentes a été étudiée en 2003 et 2004 dans le cadre d'une étude du Programme national de recherche n° 45. Ces travaux ont montré que l'influence des offices AI sur le taux de rentes était, contrairement aux allégations de l'interpellation, inférieure à un tiers. Les facteurs extérieurs à la sphère d'influence des offices AI sont nettement plus déterminants. Ce sont en particulier la situation économique, le chômage, la structure économique, la situation géographique (ville ou campagne) et la densité médicale. Rien n'a changé à cette estimation jusqu'ici.

3./4. Grâce aux instruments apportés par la 4e révision de l'AI (trois quarts de rente, intervention active de l'AI dans le placement des assurés, appréciations médicales par les services médicaux régionaux SMR), les offices AI sont à même de mieux utiliser la marge de manoeuvre dont ils disposent lorsqu'ils évaluent une invalidité. En conséquence, on constate une diminution continue du nombre de nouvelles rentes depuis 2003. De plus, l'écart entre les valeurs extrêmes (la plus haute et la plus basse) du taux de rentes s'est réduit. Globalement, il y a eu un rapprochement par rapport à la moyenne suisse.

Ces dernières années, les instruments de surveillance de l'AI n'ont cessé d'être améliorés. Tout d'abord, les directives ont été retravaillées et une offre de formation uniforme a été constituée pour le personnel des offices AI. Ensuite, le rythme auquel les affaires des offices AI sont soumises à un contrôle matériel a été accéléré, l'accent étant mis en particulier sur l'analyse des décisions d'octroi de rentes. Enfin, un suivi des nouvelles rentes a été mis sur pied. Le but des mesures prises jusqu'ici, mais aussi de celles qui seront prises, est de poursuivre l'uniformisation de la pratique des offices AI. Vu l'impact très fort des facteurs extérieurs, il n'est cependant pas possible de parvenir à une uniformité parfaite. C'est d'ailleurs pour la même raison qu'il n'est pas non plus possible de procéder à un calcul différencié par office AI, comme le souhaite l'auteur.

5./6. Le projet "Surveillance", fondé sur les recommandations de la CdG-E et en lien avec les mesures prévues par la 5e révision de l'AI, a été mis en oeuvre. Il s'agit en fait d'un sous-projet du projet global "Mise en oeuvre de la 5e révision de l'AI" encore en cours. Dans le cadre de ces travaux, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a développé la stratégie globale de surveillance matérielle et administrative de l'AI esquissée par le Conseil fédéral dans son avis du 21 décembre 2005 (FF 2006 2359).

Lors des travaux relatifs à cette révision, le Conseil fédéral a notamment renforcé la surveillance administrative sur les offices AI et le pilotage de ces derniers et, dans cette perspective, il a octroyé de nouvelles compétences à la Confédération. Celle-ci est désormais habilitée à édicter les directives nécessaires en vue d'assurer une mise en oeuvre efficiente et efficace de la législation par les organes d'exécution et, le cas échéant, à prendre des mesures correctives lorsqu'un office AI présente des insuffisances dans ce domaine.

Les recommandations de la CdG-E sont pratiquement devenues réalité : preuve en est l'acceptation et la mise en oeuvre de la 5e révision de l'AI, l'achèvement des travaux liés à ces opérations, l'introduction d'un pilotage axé sur les résultats, mais aussi le lancement d'un programme pluriannuel de recherche (PR-AI), ainsi que la réorganisation du domaine Assurance-invalidité de l'OFAS.

7./8. Dans son avis du 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a indiqué une stratégie globale de surveillance matérielle et administrative de l'exécution de l'assurance-invalidité visant l'efficacité et l'unité dans la mise en oeuvre de la 5e révision de l'AI. Dans ce contexte, il a esquissé les nouveaux instruments, par exemple le pilotage axé sur les résultats et les critères minimaux de qualité à respecter grâce à un système de gestion de la qualité. En conséquence, il a chargé l'OFAS de mettre en oeuvre cette stratégie et les instruments qu'elle requiert d'ici l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI. Les travaux de mise en oeuvre à l'OFAS seront achevés le 1er janvier 2008.

Les mesures ci-dessous permettront une exécution uniforme :

- pilotage axé sur les résultats (définition par l'OFAS d'objectifs précis pour chaque office AI et mesure des résultats atteints par les OAI par rapport à ces objectifs);

- introduction de systèmes de contrôle interne (SCI) dans les offices AI ;

- introduction de systèmes de gestion de la qualité (SMQ) dans les offices AI et définition par l'OFAS de critères à respecter ;

- élaboration par l'OFAS de prescriptions relatives à la formation initiale et continue du personnel spécialisé des offices AI pour parvenir à l'unité dans la mise en oeuvre des nouvelles mesures ;

- réalisation d'audits annuels des offices AI par l'OFAS (au lieu des anciens contrôles de gestion périodiques);

- développement du contrôle au sein de l'OFAS pour améliorer les données ;

- évaluation scientifique des nouvelles mesures.

9. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures décrites ci-dessus suffisent à assurer une exécution de l'AI aussi uniforme et efficace que possible.

Réponse du Conseil fédéral.